Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000494

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/03/2026

comparant en personne

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 9H30 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL

Monsieur Patrice MEUNIER

Monsieur Jean-Michel GERON

Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2026 par

Monsieur [M] [Y] (EI) [Adresse 1] Activité : terrassement entretien de parcs et jardins homme toutes mains RCS CHATEAUROUX A 523 826 980

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 9H30, de Monsieur [M] [Y] (EI),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que Monsieur [M] [Y] (EI) ne sollicite pas l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, mais de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que Monsieur [M] [Y] (EI) se trouve au moins depuis le 31/12/2024 dans l’impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 188.986,55 €, dont plus de 140.000 € de dommages et intérêts dus à l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE au titre d’une condamnation du Tribunal correctionnel de CHATEAUROUX du 12/03/2025 ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Que Monsieur [M] [Y] (EI) a précisé par ailleurs à l’audience avoir utilisé son compte courant personnel pour son activité professionnelle, et avoir cessé définitivement son activité indépendante depuis septembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L. 526-22 du Code de Commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis ;

Qu’il y a donc lieu, d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines réunis de Monsieur [M] [Y] (EI) ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possédant pas de bien immobilier, n’ayant pas eu au cours des six derniers mois plus de 5 salariés et son chiffre d’affaires étant inférieur à 750.000,00 € HT, cette procédure sera en la forme simplifiée décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de :

Monsieur [M] [Y] (EI) [Adresse 1] Activité : terrassement entretien de parcs et jardins homme toutes mains RCS CHATEAUROUX A 523 826 980

Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER [K], prise en la personne de Maître [U] [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS SAULNIER [K], prise en la personne de Maître [U] [K], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que la procédure collective sera appelée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 14/10/2026 à 14H15, afin de statuer sur l’opportunité de clôturer la procédure, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.