Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 7 janv. 2026, n° 2025001597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025001597 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001597
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 07/01/2026
Débiteur : Monsieur [L] [F] [Adresse 1]
représentée par Me AUGERAU
Liquidateur Judiciaire :
SELAS [T] [A] prise en la personne de Maître [V] [A] [Adresse 2] représentée par Mme [Q] [M] (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 :
Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 22/06/2005, l’entreprise Monsieur [L] [F] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
L’affaire est mise en délibérée ce jour à 16h00 ;
Attendu qu’il n’est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de Monsieur [L] [F] devra être de nouveau examinée.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 11/03/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Construction ·
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Clôture ·
- Solde ·
- Intérêt de retard ·
- Cession de créance ·
- Cession
- Référé ·
- Adresses ·
- Non conformité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réserve ·
- Rapport ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Expertise judiciaire ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Mission ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Transaction ·
- Finances publiques ·
- Homologation ·
- Juge ·
- Substitut du procureur ·
- Activité économique
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte ·
- Adresses ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Organisation ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Procédure
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Transport ·
- Plan de redressement ·
- Location ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Dividende ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Tableau d'amortissement ·
- Créanciers ·
- Fonds de commerce ·
- Administrateur ·
- Période d'observation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.