Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general, 4 févr. 2026, n° 2026000168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2026000168 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000168
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 04/02/2026
Demandeur : HARMONIE MUTUELLE (mutuelle) [Adresse 1] Représentants : Maître Isabelle EMERIAU ([Localité 1]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [S] [V] substituée par Maître [E] [F] Défendeur : Maître [R] [A] de la SELAS [G] [A] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l’EIRL [O] [D] [Adresse 2]
Non-comparant
Composition du Tribunal
Audience publique du 04/02/2026 à 14H30
Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Monsieur [J] [I]
Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience du 04/02/2026 à 14H30,
Vu le courrier adressé le 26/01/2026 par la SELAS [G] [A], indiquant que l’EIRL [O] [D] défendra seule ses intérêts, et s’en rapportant à droit,
Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2025002188 et N° RG 2026 000168, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 000168, avec l’affaire principale N° RG 2025002188, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,
Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000168 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002188, sous le numéro de cette dernière ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Adresses
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Volaille ·
- Gibier ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Comparution ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Participation ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Promesse synallagmatique ·
- Clause pénale ·
- Acte authentique ·
- Condition suspensive ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Acte
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Tva ·
- Carolines ·
- Activité
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Cadastre ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Modification ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Personnes ·
- Immobilier ·
- Épandage ·
- Ensemble immobilier
- Liste ·
- Créance ·
- Délai ·
- Vérification ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Horticulture ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Arbre ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.