NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000549

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026

* DEMANDEUR(S) : ROTOCHAMPAGNE (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : M. [N] [L] assisté par M^e Olivier HALLEY

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

: Jean-Luc DEGUY

: Nicolas BUGUET

Pascal BRICHE

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA

A la date du 08/04/2026, la société ROTOCHAMPAGNE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 422 243 402 pour une activité de pré-presse, façonnage, impression de produits rotative presse et semi- commerciaux, activité de routeur de presse et d’édition, activité de tous produits de communication imprimés ou non, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R631-1 du code de commerce ;

La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l’a également informé des dispositions de l’article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Les représentants du comité social et é conomique ont été appelés à se présenter en chambre du conseil ;

La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) représentée par M. [N] [L] assisté par M^e Olivier HALLEY, avocat à [Localité 1] (10), a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la société d’imprimerie estune filiale de la société Haute-Marne Libérée ; qu’elle emploie 27 salariés ; que l’année 2025 a été particulièrement compliquée suite à la défaillance d’un gros client laissant des impayés importants et la baisse des commandes d’autres clients entrainant une chute significative du chiffre d’affaires ; il explique également que la société ROTOCHAMPAGNE est établie dans des locaux appartenant au Journal de la Haute-Marne ; qu’elle loue son matériel, qu’elle doit réadapter sa structure par rapport à son activité et aller chercher de nouveaux clients ;

M. [F] [T], salarié, représentant du comité social et économique, a été entendu en ses observations ;

Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis ; il sollicite du tribunal qu’il fasse droit à la demande et qu’il accompagne l’entreprise durant cette période délicate, soulignant la nécessité pour l’entreprise de se faire assister afin de pouvoir se recentrer sur son savoir-faire ; il a rappelé également que la réussite des mesures envisagées repose sur la mobilisation collective ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcé ce jour.

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que l’entreprise estime son passif exigible à 997.000 € face à une trésorerie créditrice à hauteur de 167.000 € ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté et, il échet de faire droit à la demande et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Aux termes de sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant a exprimé le souhait de voir désigner l’étude CORDON & BORTOLUS à [Localité 1] (10) en qualité d’administrateur judiciaire ; à la date de la déclaration de cessation des paiements la requérante emploie 27 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes s’élève à 4.456.327, 00 € ; elle remplit les conditions prévues par les article L621-4 et R621-11 et,dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du dirigeant relative à la désignation d’un administrateur judiciaire ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public entendu à l’audience en ses observations et avis ;

Le débiteur entendu à l’audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2026 ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société ROTOCHAMPAGNE (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;

Nomme l’Etude CARDON & BORTOLUS [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance ;

Nomme la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [I] [X] et Me [N] [C] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d’observation prévue à l’article L.621-6 du code de commerce allant jusqu’au 15/10/2026 et dit que l’affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 22/06/2026 à 14 : 30 heures ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON [Adresse 4] lequel procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que le procès-verbal d’inventaire sera déposé immédiatement au greffe par ses soins et transmis en copie au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l’article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.