TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F819 Numéro de Procédure collective : 2026RJ231

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan

DEMANDEUR :

* [D] SARL

[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement rendu le 15/11/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [D] SARL.

La même juridiction a arrêté, le 06/11/2024, le plan de continuation de la société [D] SARL, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P].

A la date du 13/04/2026, la société [D] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 29/04/2026.

La société [D] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [T] [H], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil afin d’exposer sa situation.

La SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P], en qualité de commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date de l’audience, et n’a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l’audience, il a indiqué ne pas s’opposer à la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société [D] SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société [D] SARL est, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société [D] SARL et ses créanciers le 06/11/2024 et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [D] SARL.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société [D] SARL et ses créanciers le 06/11/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société [D] SARL

Adresse : [Adresse 2] [Localité 2], Activité : L’exploitation de tous fonds de commerce de restauration, bar, débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, licence IV., Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 825041973,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

FIXE provisoirement au 28/02/2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [N] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P] demeurant au [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DÉSIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL demeurant au [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire,

FIXE au 06/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.