NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000473

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 23/03/2026

* DEMANDEUR(S) : SARL, [L], [X] ET FILS (SARL), [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : M^e Jean-Michel CHATEAU

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Nicolas BUGUET

Dominique WIEDERKEHR

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 23/03/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 23/03/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont 5.30 € de TVA

A la date du 20/03/2026, la société SARL, [L], [X] ET FILS, dont le siège social est situé, [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT 433 393 717 et ayant pour activité les travaux publics, terrassements généraux, broyage, concassage, défrichage et assainissement, transport public routier de marchandises et où location de véhicules industriels avec conducteur de véhicules de plus de 3,5 t, entre tien des espaces verts, plomberie, ferronnerie, maçonnerie, location de matériels et engins avec ou sans opérateur et toutes activités connexes, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R631-1 du code de commerce ;

La SARL, [L], [X] ET FILS a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l’a également informée des dispositions de l’article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

La SARL, [L], [X] ET FILS représentée par M., [Y], [X], responsable légal, assisté de M^e Jean-Michel CHATEAU, avocat à, [Localité 1] (52), a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique qu’il s’agit d’une entreprise familiale crééeil y a 25 ans ; que la crise sanitaire de 2020 a été difficile à surmonter en raison d’un effectif salarié trop élevé au regard du nombre de chantiers réalisés ; que la situation a entrainé des pertes financières ; il expose également que l’entreprise rencontre des difficultés d’ordre administratif mais aussi des tensions entre les associés ; il sollicite en conséquence l’ouverture d’un redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire afin de permettre à la société de se recentrer sur l’activité de travaux publics et de cesser l’activité de transports ;

M., [N], [V], salarié, a comparu à l’audience et a été entendu en ses observations ; il indique que les salariés soutiennent le dirigeant et souhaitent que l’activité se poursuive ; il ajoute que les salariés sont payés dans les délais et que les conditions de travail sont bonnes ;

L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu ce jour en audience publique.

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que l’entreprise estime son passif exigible à 735.000 € alors qu’elle ne dispose plus de trésorerie ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté et il échet de faire droit à la demande et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la date de la déclaration de cessation des paiements la requérante emploie 12 salariés et son dernier chiffre d’affaires hors taxes s’élève à 1 802 188 € ; le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont inferieurs aux seuils fixés par décret en conseil d’Etat ; toutefois l’entreprise rencontre des difficultés d’ordre administratif et manifeste la volonté de se restructurer ; elle sollicite à ce titre, la désignation d’un administrateurjudiciaire afin de l’assister dans cette démarche ; dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu à l’audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2026 ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société SARL, [L], [X] ET FILS, ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M., [R], [H] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me, [R], [Z] et Me, [T], [C], [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL, [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [S], [M] et Me, [I], [U], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d’observation prévue à l’article L.621-6 du code de commerce allant jusqu’au 23/09/2026 et dit que l’affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 11/05/2026 à 16 : 10 heures ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON, [Adresse 4] laquelle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que le procès-verbal d’inventaire sera déposé immédiatement au greffe par ses soins et transmis en copie au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l’article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.