Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 9 juillet 2025, n° 2025L00555

TCOM Rennes 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité, justifiant ainsi la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 9 juil. 2025, n° 2025L00555
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00555
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : 2025L00555 / 2025J00213

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[F] [L] [O] [I]

[Adresse 2]

Activité : domiciliation et permanence téléphonique, achat, vente, import, export de

marchandises en tout genre, événementiel, courtage travaux, consulting en entreprises

RCS RENNES 484 188 701 (2005 A 599)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 29 Avril 2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [E] [R], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Sandra ÇAKIR, Greffière d’audience, le 9 Juillet 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que la dirigeante a indiqué à la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [E] [R], mandataire judiciaire que son entreprise était d’ores et déjà en cours de clôture,

Attendu que la dirigeante ne se présente pas aux rendez-vous fixés par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [E] [R], mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce

Attendu qu’il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [E] [R], [Adresse 1],

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation.

A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail

Attendu que conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10-1 du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et

décide de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

[F] [L] [O] [I]

[Adresse 2]

Activité : domiciliation et permanence téléphonique, achat, vente, import, export de

marchandises en tout genre, événementiel, courtage travaux, consulting en entreprises

RCS RENNES 484 188 701 (2005 A 599)

Maintient M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [E] [R], [Adresse 1],

Dit que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation.

Dit qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail

Dit que conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M^me Christine ROBIN et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Sandra ÇAKIR, Greffière d’audience, le 9 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 9 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et M^me Sandra ÇAKIR, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Sandra ÇAKIR