TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 28/04/2025

Références : 2025 000998 / 2025000138

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement du 25/02/2019, le Tribunal de Commerce de CHERBOURG a arrêté le plan de redressement de ARES (SAS), et nommé SELARL SBCMJ – COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN – ME [V] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que SELARL SBCMJ – COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN – ME [V] [T], a déposé au greffe une requête le 24/03/2025 tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non-exécution des conditions stipulées dans celui-ci, de

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] Activité : Exploitation, gestion et développement d’une salle de sport, club de remise en forme et centre de fitness ; Centre de minceur et tonicité musculaire, de remise en forme et vente d’accessoires de produits diététiques; Location et mise à disposition de matériel sportif en libre-service et sans enseignement; La réfection de salles de sport RCS [Localité 2] : 818 968 729 (2016 B 57) Représentant légal : M. [O] [W]

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du Conseil pour fournir toutes explications utiles sur sa situation,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e LEVACHER, Avocat, devant : Président : M. JEAN PIERRE VAUR Juge : M. ARNAUD FERON M. NICOLAS LETELLIER assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 28/04/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Madame [I] [Z], Substitut du Procureur de la République,

Attendu que le défaut d’exécution du plan de redressement présente une certaine gravité,

Attendu que le Ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec résolution du plan,

Attendu qu’en conséquence, conformément à l’article L.626-27 I du Code de Commerce il convient de prononcer la résolution du plan d’apurement du passif et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément au Titre VI du Code de Commerce,

Attendu que la nature de cette affaire n’apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure est égal ou inférieur à cinq et que son chiffre d’affaires hors taxe est égal ou inférieur à 750.000€,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2 ou de l’article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan, tel que défini à l’article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] Activité : Exploitation, gestion et développement d’une salle de sport, club de remise en forme et centre de fitness ; Centre de minceur et tonicité musculaire, de remise en forme et vente d’accessoires de produits diététiques; Location et mise à disposition de matériel sportif en libre-service et sans enseignement; La réfection de salles de sport RCS [Localité 2] : 818 968 729 (2016 B 57)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 28/07/2025 inclus,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite d’activité, le :

Lundi 16 Juin 2025 à 14 heures 30

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan de SELARL SBCMJ – COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN – ME [V] [T],

Désigne M.[U] [D], en qualité de juge commissaire, et M.[K] [N] en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [J], [Adresse 2],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024, compte tenu de l’échéance de plan impayée,

Dit que conformément à l’article L. 626-27 III du Code de Commerce, les créanciers qui avaient été soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues de ce texte,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à un an à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée, soit jusqu’au 28/04/2026,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire à l’exécution du plan, aux juges-commissaires, au commissairepriseur, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 28/04/2025 en audience publique et signé par M. JEAN PIERRE VAUR, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,