— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : SASU ABIS INDUSTRIE RG 2024 007734 PC 41223355

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 17 octobre 2023 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU ABIS INDUSTRIE – [Adresse 1] – [Adresse 2] ayant pour activité l’installation de structures métalliques chaudronnées et de tuyauterie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [G] [E] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 24 décembre 2024, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [G] [E] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SASU ABIS INDUSTRIE.

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SASU ABIS INDUSTRIE a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 9 janvier 2025 puis renvoyée à l’audience du 20 février 2025.

Attendu que Monsieur [P] [X] ainsi que la SELARL MJ [E] représentée par Maître [G] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que malgré plusieurs relances, le mandataire judiciaire n’a été destinataire d’aucun plan de redressement accompagné d’un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie. Que la situation comptable présentée sur la période d’observation demeure déficitaire et qu’il apparait que la SASU ABIS INDUSTRIE reste redevable de dettes postérieures auprès de son assureur, des impôts et de l’URSSAF.

Attendu que la SASU ABIS INDUSTRIE s’oppose à la demande de conversion en liquidation judiciaire, sollicite un nouveau renvoi en indiquant qu’il aura payé ses dettes postérieures lors de la prochaine audience.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur rappelle que la période d’observation de la SASU ABIS INDUSTRIE a été renouvelée exceptionnellement afin de lui permettre de déposer un plan de redressement, qu’aucun projet de plan n’est en cours de circularisation auprès des créanciers. Elle conclut au prononcé de la liquidation judiciaire compte tenu des nouvelles dettes et indique qu’un renvoi a déjà été accordé afin que Monsieur [P] [X] fournisse au Tribunal les éléments nécessaires à la poursuite de la période d’observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant l’absence d’un projet de plan de redressement, l’existence de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure et que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la SASU ABIS INDUSTRIE prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SASU ABIS INDUSTRIE – [Adresse 3],

Maintient Monsieur [O] [Y] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [E] représentée par Maître [G] [E] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,