1DE/06/40/08/93*

Copies : -SAS HCMPP -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [H] -Parquet

R.G. : 2025014289 P.C. : P202200244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4

SAS HCMPP [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [D] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HCMPP, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 09/08/2022 qui devait être clôturée le 09 août 2024.

Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS HCMPP

[Adresse 1]

Activité : La restauration traditionnelle, la vente sur place ou à emporter de produits alimentaires et de tout type d’accessoires ou objets.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881844351

Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme [R] [Z], juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.