— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : CAISSEREGIO NALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE / SARL JARDISENS [Z][X]

ROLEGENERAL : N° 2024 007335

JUGEMENT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL JARDISENS, dont le siège social est domicilié [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas,

Monsieur [X] [Z], domicilié [Adresse 3],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

Le 24 juin 2020, la SARL JARDISENS a ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01].

Le 8 juillet 2020, la SARL JARDISENS a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE deux prêts professionnels :

* Un prêt professionnel N°00003164210, d’un montant initial de 27.500,00 € remboursable en 60 mensualités à un taux d’intérêts fixe de 1,02 %.

* Un prêt professionnel N°00003164211, d’un montant initial de 7.500,00 € remboursable en 60 mensualités à un taux d’intérêts fixe de 1,02 %.

Le 8 juillet 2020, Monsieur [X] [Z], gérant et unique associé de la SARL JARDISENS, s’est porté caution solidaire de la SARL JARDISENS pour le prêt N°00003164211 pour un montant maximum de 4.875,00 € pour la durée de 120 mois.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°47

Le 12 avril 2022, la SARL JARDISENS a signé un avenant au titre du prêt professionnel N°00003164210 prévoyant la mainlevée de la garantie gage sur véhicule en contrepartie d’une garantie de substitution et Monsieur [X] [Z] s’est porté caution solidaire de la SARL JARDISENS, au titre de ce prêt, dans la limite d’une somme maximum de 24.035,36 € pour une durée de 100 mois.

A compter du 5 janvier 2024, la SARL JARDISENS n’a plus réglé les échéances de ses prêts et son compte dépôt à vue professionnel a présenté un solde débiteur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a mis en demeure la SARL JARDISENS de régulariser sa situation.

La SARL JARDISENS n’ayant pas régularisé la situation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 er juillet 2024, a mis en demeure Monsieur [X] [Z] de régler les échéances impayées au titre des prêts N°00003164210 et N°00003164211 en sa qualité de caution solidaire.

La SARL JARDISENS comme Monsieur [X] [Z] n’ayant pas satisfaits au règlement des échéances impayées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE leur a adressé à chacun, le 9 août 2024 un courrier recommandé avec accusé de réception les informant de la déchéance du terme au titre des prêts N°00003164210 et N°00003164211 et les mettant en demeure de régler, pour la SARL JARDISENS la somme de 11.528,97 € au titre des sommes restant dues concernant les prêts N°00003164210 et N°00003164211 ainsi que le découvert du compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] et, pour Monsieur [X] [Z], en sa qualité de caution des prêts N°00003164210 et N°00003164211, la somme de 8.972,18 € au titre des sommes restant dues concernant les 2 prêts.

La SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z], n’ayant pas procédé au règlement des sommes, c’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 2 et 4 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner la SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l’application des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivant du Code civil,

Dire, juger recevable et bien fondé, par application des règles contractuelles entre les parties l’ensemble des demandes en paiement formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE à l’encontre de la SARL « JARDISENS » ainsi qu’à l’encontre de Monsieur [Z] [X] ;

En conséquence,

Condamner de façon solidaire, la SARL « JARDISENS » ainsi que Monsieur [Z] [X], en sa qualité de caution solidaire des prêts professionnels N°0003164210 et N°00003164211 souscrits par la SARL « JARDISENS », à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE :

* 6.678,68 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00003164210, selon décompte arrêté au 23 septembre 2024, outre intérêts de retard au taux contractuel de retard de 4,02% à compter dudit décompte et dans la limite, s’agissant de Monsieur [Z] [X] uniquement, de la somme de 24.035,36 € (représentant le montant maximum de son engagement de cautionnement au titre de ce prêt);

* 2.316,53 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00003164211, selon décompte arrêté au 23 septembre 2024, outre intérêts de retard au taux contractuel de retard de 4,02% à compter dudit décompte et dans la limite, s’agissant de Monsieur [Z] [X] uniquement, de la somme de 4.875,00 € (représentant le montant maximum de son engagement de cautionnement au titre de ce prêt) ;

Condamner également la SARL « JARDISENS » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, 2.579,87 € au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 23 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter dudit décompte ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner, en outre, de façon solidaire la SARL « JARDISENS » ainsi que Monsieur [Z] [X] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 1.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner enfin, toujours de façon solidaire, la SARL « JARDISENS » ainsi que Monsieur [Z] [X] aux entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE expose :

Qu’elle justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats :

* La Convention d’ouverture de compte Dépôt à Vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] avec les relevés de compte du 31 août 2023 au 31 août 2024 qui démontrent le solde débiteur de 2 556,79 € au 31/08/2024 ;

* Les contrats de prêt professionnel N°00003164210 et N°00003164211 avec l’engagement de cautionnement de Monsieur [X] [Z] du prêt N°00003664211, l’avenant au contrat de prêt N°00003164210 avec l’engagement de cautionnement de Monsieur [X] [Z], et le tableau d’amortissement des 2 prêts;

* La mise en demeure de payer adressée à la SARL JARDISENS le 26 février 2024, la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [X] [Z] en sa qualité de caution le 1 er juillet 2024, les mises en demeure de déchéance du terme adressées à la SARL JARDISENS et à Monsieur [X] [Z] le 9 août 2024 ;

* Le décompte des sommes dues arrêté au 23 septembre 2024.

Monsieur [X] [Z] bien que régulièrement assigné à comparaître n’est ni présent ni représenté à l’audience.

La SARL JARDISENS, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats :

* La Convention d’ouverture de compte Dépôt à Vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] avec les relevés de compte du 31 août 2023 au 31 août 2024 qui démontrent le solde débiteur de 2 556,79 € au 31/08/2024 ;

* Les contrats de prêt professionnel N°00003164210 et N°00003164211 avec l’engagement de cautionnement de Monsieur [X] [Z] du prêt N°00003664211, l’avenant au contrat de prêt N°00003164210 avec l’engagement de cautionnement de Monsieur [X] [Z], et le tableau d’amortissement des 2 prêts ;

* La mise en demeure de payer adressée à la SARL JARDISENS le 26 février 2024, la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [X] [Z] en sa qualité de caution le 1 er juillet 2024, les mises en demeure de déchéance du terme adressées à la SARL JARDISENS et à Monsieur [X] [Z] le 9 août 2024 ;

* Le décompte des sommes dues arrêté au 23 septembre 2024 ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu que Monsieur [X] [Z] bien que régulièrement assigné à comparaître n’est ni présent ni représenté à l’audience ;

Attendu que la SARL JARDISENS, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience ;

Attendu que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à sa demande ;

Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera solidairement, la SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z], en sa qualité de caution solidaire des prêts professionnels N°0003164210 et N°00003164211 souscrits par la SARL JARDISENS, à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE :

* la somme de 6.678,68 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00003164210, suivant décompte arrêté au 23 septembre 2024, outre intérêts de retard au taux contractuel de retard de 4,02% à compter dudit décompte et dans la limite, s’agissant de Monsieur [X] [Z] uniquement, de la somme de 24.035,36 €, correspondant au montant maximum de son engagement de cautionnement au titre de ce prêt ;

* la somme de 2.316,53 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00003164211, suivant décompte arrêté au 23 septembre 2024, outre intérêts de retard au taux contractuel de retard de 4,02% à compter dudit décompte et dans la limite, s’agissant de Monsieur [X] [Z] uniquement, de la somme de 4.875,00 €, correspondant au montant maximum de son engagement de cautionnement au titre de ce prêt ;

Attendu que le Tribunal condamnera la SARL JARDISENS à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, la somme de 2.579,87 € au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte arrêté au 23 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter dudit décompte ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner solidairement la SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z], qui succombent dans l’instance, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne solidairement la SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE :

* au titre du prêt professionnel N°00003164210 : la somme de 6.678,68 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de retard de 4,02% à compter du 23 septembre 2024, et dans la limite, s’agissant de Monsieur [X] [Z] uniquement, de la somme de 24.035,36 €,

* au titre du prêt professionnel N°00003164211 : la somme de 2.316,53 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de retard de 4,02% à compter du 23 septembre 2024, et dans la limite, s’agissant de Monsieur [X] [Z] uniquement, de la somme de 4.875,00 €,

Condamne la SARL JARDISENS à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] la somme de 2.579,87 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamne solidairement la SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement la SARL JARDISENS et Monsieur [X] [Z] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.