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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024009164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024009164 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Holding HBK (SARL) |
|---|
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture :
Holding HBK (SARL)
RG 2024 009164
PC 41224015
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de :
Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
Par jugement en date du 18 JANVIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Holding HBK (SARL) – [Adresse 1]
La prise de participation dans toutes sociétés quelle qu’en soit la forme et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières, parts sociales ou titres quelconques. Toutes prestations de services administratives, commerciales, comptables et plus généralement toutes prestations au profit d es sociétés ou groupe de sociétés liées.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [O], représentée par Maître [S] [O] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société Holding HBK (SARL) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Holding HBK (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
— P A R C E S M O T I F S -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société
Holding HBK (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en
Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe
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