N°173

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA LYO NNAISEDE BANQ UE / SAS MACONNERIE TRADITIO NNELLE BATIMENT

ROLEGENERAL : N° 2024 008673

JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS MACONNERIE TRADITIONNELLE BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 20 février 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SAS MACONNERIE TRADITIONNELLE BATIMENT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 9 janvier 2025, pour entendre :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ;

En conséquence y faire droit ;

Condamner la société MACONNERIE TRADITIONNELLE BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de :

* La somme de 3.427,48 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 date de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] ;

* La somme de 45.184,53 € outre intérêts, au titre du contrat de prêt N°100961805000055228204 se décomposant de la manière suivante :

* Principal (Échéances impayées et capital restant dû au 8 mai 2024) : 40.595,91 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,35 % à compter du 8 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

* Indemnité conventionnelle de 7% : 2.800 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

* Intérêts et frais avant DET : 1.159,84 € ;

Condamner la même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

L’affaire appelée à l’audience du 9 janvier 2025 a fait l’objet d’un renvoi, pour être appelée à l’audience du 20 février 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

A l’audience, la SA LYONNAISE DE BANQUE déclare se désister de l’instance introduite à l’encontre de la SAS MACONNERIE TRADITIONNELLE BATIMENT en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

La SAS MACONNERIE TRADITIONNELLE BATIMENT, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE indique se désister de l’instance à l’encontre de la SAS MACONNERIE TRADITIONNELLE BATIMENT, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l’encontre de cette dernière ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 394 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement de la SA LYONNAISE DE BANQUE et se déclare dessaisi,

Condamne la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.