TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00253 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SAS I-D PAC N° RG : 2024P01402

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [F] [G], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SAS I-D PAC [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 878228725 2019 B 9741 Représentant légal : M. [E] [R] [Adresse 3], Président comparant par M^e Luivine PEREZ [Adresse 4]

En présence de M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge commis

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [V], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00253 N° RG : 2024P01402

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 4 Novembre 2024, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SAS I-D PAC, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 878228725 et exploite un fonds de commerce de : Installation dans les bâtiments ou d’autres projets de construction des systèmes de chauffage chaudières tours de refroidissement matériels et conduites de ventilation et de climatisation conduites de distribution de vapeur les capteurs d’énergie solaire non électriques. Tous travaux de rénovation (sols, murs, plafonds).

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 12 Décembre 2024, M^me Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge commis, assisté par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [V], pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 31 octobre 2023 ;

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les crédits d’impôt détenus par le débiteur, dont certains remontent à janvier 2024, n’apparaissant pas liquides, ne pouvant être considérés comme un actif disponible ;

Qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur présente une situation financière récente ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS I-D PAC

[Adresse 5]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 878228725 – 2019 B 9741

activité : Installation dans les bâtiments ou d’autres projets de construction des systèmes de chauffage chaudières tours de refroidissement matériels et conduites de ventilation et de climatisation conduites de distribution de vapeur les capteurs d’énergie solaire non électriques. Tous travaux de rénovation (sols, murs, plafonds). Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 16 avril 2025, 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL BCM mission conduite par Me [H] [X] [Adresse 6], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [V] [Adresse 7], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne Me [Z] [T] de la SELARL [A] [T] ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 29 Août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité de la dette fiscale ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.