— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : M. [R] [Z] RG 2025 001762

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 20/02/2025, Monsieur [R] [Z] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de surendettement.

Monsieur [R] [Z] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 839 669 256, pour une activité d’achat, vente de véhicule d’occasion. Monsieur [R] [Z] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [R] [Z] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [R] [Z] a comparu représenté par Madame [V] [A] dument munie d’un pouvoir.

Attendu que Monsieur [R] [Z] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’audience compte tenu du caractère professionnel de la créance.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie aucun salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est nul,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 225.926,00 euros.

Ainsi Monsieur [R] [Z] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [R] [Z] a cessé son activité professionnelle indépendante en décembre 2019, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l’article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise qu’elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de Monsieur [R] [Z] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d’activité antérieure à sa demande d’ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [R] [Z], [Adresse 1], sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Fixe au 20 septembre 2023 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [F] [M], en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [E] représentée par Maître [Y] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,