Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
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240 du Nouveau Code de procédure civile. […] C'est aux juges qu'il appartient d'apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, […]
Lire la suite…[…] Les conclusions du 20 février 2020 sont dès lors recevables. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Saint-Gobain Glass Solutions Grand Ouest Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Il résulte du dossier que : — les époux [F] ont contracté le 20 décembre 2002 avec la société Miroiteries de l'Ouest Semiver-Climaver immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro 327 630 299 et dont le siège social était [Adresse 6] à [Localité 3],
[…] Par application des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l'intervention volontaire de la société LC ASSET 2 Sarl, se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, la société LC ASSET 2 Sarl justifiant de la cession de créance à son profit par la société FLOA et de sa notification au débiteur, sera déclarée recevable.
[…] Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. […]
Quant au libellé obscur Aux termes de l'article 154 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, l'exploit d'ajournement contiendra, « [..]l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », le tout à peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu'on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. […] C'est aux juges qu'il appartient d'apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p. 345). […]
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