— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA BANQUE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SARL YO URESEAU

ROLEGENERAL : N° 2024 008473

JUGEMENT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET : La SARL YOURESEAU, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 5 décembre 2024, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La société YOURESEAU, spécialisée dans l’installation et le câblage de réseau de communication, a ouvert en date du 22 septembre 2021 un compte professionnel N° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES avec une autorisation de découvert à hauteur de 25 100 €.

Elle a souscrit un prêt N°05987684 d’un montant de 41 200 € auprès de cette dernière suivant contrat de crédit signé le 1 er octobre 2021.

En date du 22 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé à la société YOURESEAU un courrier recommandé dénonçant l’autorisation de découvert accordé à hauteur de 25 100 €, étant précisé qu’à défaut de régularisation sous 60 jours du solde débiteur, le compte serait clôturé.

En date du 5 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé à la société YOURESEAU une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui demandant de procéder au règlement des échéances impayées du prêt pour les mois de mai, juin et juillet 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 août 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a informé la société YOURESEAU de la clôture du compte et de la déchéance du terme du prêt et l’a mise en demeure de régler l’intégralité des sommes dues.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°68

Aucun règlement n’ayant été effectué, c’est dans ces conditions que, par acte de commissaire justice en date du 15 novembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SARL YOURESEAU à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 décembre 2024, pour entendre :

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

En conséquence,

Y faire droit,

Condamner, la société YOURESEAU, prise dans la personne de son représentant légal, au paiement des sommes de :

* Au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] : 44.023,13 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 ;

* Au titre du contrat de prêt N°05987684 :

* Principal (échéances impayées et capital restant dû) : 7.014,90 € outre intérêts au taux contractuel de 0,8 % à compter du 1 er aout 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;

* Indemnité conventionnelle (5%) : 350,75 € outre intérêts au taux légal à compter du 1 er aout 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société YOURESEAU au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 décembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose :

Qu’elle est bien fondée à obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la SARL YOURESEAU au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX01] pour la somme de 44 023,13 € outre les intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024, et au titre du contrat de prêt N° 05987684 pour la somme en principal (échéances impayées et capital restant dû) de 7 014,90 € outre intérêts au taux contractuels de 0,8 % à compter du 1 er aout 2024 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que pour la somme de 350,75 € au titre de l’indemnité conventionnelle outre intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2024.

La SARL YOURESEAU bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit aux débats :

* La convention de compte courant souscrite par la SARL YOURESEAU auprès de la banque le 22 septembre 2021,

Le contrat de prêt souscrit par la SARL YOURESEAU le 1 er octobre 2021,

* Le courrier de mise en demeure adressé à la SARL YOURESEAU par LRAR en date du 5 juillet 2024,

* Le courrier informant la SARL YOURESEAU de la clôture du compte et de la déchéance du terme en date du 16 août 2024,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

* Le décompte des sommes dues par la SARL YOURESEAU au 9 octobre 2024 au titre du solde débiteur de son compte courant à hauteur de la somme en principal de 44 023,13 €, outre intérêts,

* Le décompte des sommes dues par la SARL YOURESEAU au titre du prêt arrêtés à la date du 9 octobre 2024 portant sur la somme en principal de 7 014,90 €, outre intérêts et indemnité forfaitaire de 5% ;

Attendu qu’en l’absence de tout règlement, la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Qu’il conviendra donc de condamner la SARL YOURESEAU à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :

* la somme de 44 023,13 € au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2024, date de la mise en demeure ;

* la somme en principal de 7 014,90 € au titre du contrat de prêt N° 05987684, outre intérêts au taux contractuel de 0,8 % à compter du 16 août 2024, date de la mise en demeure ;

la somme de 350,75 € au titre de l’indemnité conventionnelle de 5 % prévue par le contrat de prêt N° 05987684, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SARL YOURESEAU à lui payer et porter la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SARL YOURESEAU, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamne la SARL YOURESEAU à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :

* au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] la somme de 44 023,13 €, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2024,

* au titre du contrat de prêt N° 05987684 la somme en principal de 7 014,90 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,8 % à compter du 16 août 2024,

au titre de l’indemnité conventionnelle de 5 % prévue par le contrat de prêt N°

05987684 la somme de 350,75 €, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2024,

Condamne la SARL YOURESEAU à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL YOURESEAU aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.