— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : RODIZIO.V (SARL) RG 2025 005673 PC 41219023

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM PUECHMAILLE.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 17 janvier 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société RODIZIO.V (SARL) -, [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire et Maître Jean-François PETAVY comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 17 décembre 2020 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société RODIZIO.V (SARL) en désignant la SELARL MJ, [E] représentée par Maître, [X], [E] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 2025, agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société RODIZIO.V (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société RODIZIO.V (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 19 juin 2025.

Attendu que la société RODIZIO.V (SARL) représentée par Monsieur, [O], [D] ainsi que désignant la SELARL MJ, [E] représentée par Madame, [H], [B] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan, que la société RODIZIO.V (SARL) a plusieurs échéances de retard à payer et qu’elle n’est pas en mesure de les régulariser.

Attendu qu’en l’état, le commissaire à l’exécution du plan requiert la résolution du plan puis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société RODIZIO.V (SARL) représentée par Monsieur, [O], [D] ne s’oppose pas à ladite demande.

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la société RODIZIO.V (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 17 décembre 2020 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société RODIZIO.V (SARL).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société RODIZIO.V (SARL) arrêté par jugement du 17 décembre 2020 et ouvre à l’encontre de la société RODIZIO.V (SARL) -, [Adresse 1], une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [E] représentée par Maître, [X], [E] en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice, [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.