TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F1849

Date d’audience : 14/01/2026

Procédure : Madame, [A], [C]

Siren : 978294528

Activité : point chaud, traiteur, pizzeria, Milk bar, boulangerie, cuisson et vente de pain, pâtisserie

Débats à l’audience du 17 décembre 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN

: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : AVISE

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur, [W], [R]

2025F1849

Procédure,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par

Maître, [S], [L] -,

[Adresse 2]

* Madame, [A], [C]

,

[Adresse 3],

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 27/11/2025, Monsieur, [W], [R] a assigné Madame, [A], [C] afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Madame, [A], [C] serait débitrice de la somme de 24 600,67 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Madame, [A], [C] est inscrite au RCS de, [Localité 2] depuis le 11/08/2023 sous le numéro 978 294 528, pour l’activité de point chaud, traiteur, pizzeria, Milk bar, boulangerie, cuisson et vente de pain, pâtisserie, sous l’enseigne « L’his… toire sans faim ».

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame, [A], [C], [M], [G] née le, [Date naissance 1] à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 4], n’a pas comparu en chambre du conseil le 17/12/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP PELERIAUX GISCLARD Commissaires de justice à NIMES s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 27/11/2025.

Que Mme, [A] est redevable envers Mr, [W], [R] d’une somme de 24 600,67 € au titre d’un jugement aujourd’hui définitif, rendu par le Conseil des Prud’hommes de, [Localité 2] en date du 05/09/2024.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et ont donné lieu à un PV de carence en date du 02/07/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Mme, [A] est défaillante dans ses obligations envers Mr, [W],

Qu’à la dernière adresse connue, aucune personne ne répond à l’identification du destinataire de l’acte,

Que la créance de Mr, [W] est certaine liquide et exigible,

Que selon les éléments dont dispose le Tribunal, la situation financière de Mme, [A] apparaît ainsi irrémédiablement compromise,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme, [A] sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de :

Madame, [A], [C], [M], [G], [Adresse 3], [Localité 4], [Adresse 5]

Prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [D], [Z] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [T], [V] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant, [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.