N°176

AFFAIRE : SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ABC ALLIANCE / M. [R] [L]

ROLEGENERAL : N°2024 008769

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL MANDATUM, société de mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Maître [M] [A], domicilié en cette qualité audit siège, société prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ABC ALLIANCE, dont le siège social est [Adresse 2],

Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, suppléant la SELARL D’AVOCATS CLERLEX, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Monsieur [R] [L], domicilié au [Adresse 3],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 février 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La Société ABC ALLIANCE a été créée le 5 octobre 2020 et exerçait une activité de travaux de maçonnerie.

Monsieur [R] [L] a dirigé la société ABC ALLIANCE depuis le 22 janvier 2021.

Par acte en date du 2 novembre 2022, une ancienne salariée à laquelle la société ABC ALLIANCE devait la somme de 16.601,10 euros suivant une décision du Conseil des Prud’hommes a fait assigner la société ABC ALLIANCE devant le Tribunal de commerce de céans à l’audience du 17 novembre 2022 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 28 novembre 2022, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ABC ALLIANCE, en fixant au 2 novembre 2022 la date de cessation des paiements et en désignant la société MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire.

À la suite de l’ouverture de cette procédure, la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ABC ALLIANCE, a convoqué Monsieur [R] [Z] afin de recueillir les éléments afférents à ladite société.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Monsieur [R] [L] ne s’est jamais rendu à l’entretien fixé par la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire, et cette dernière a déposé un rapport pour informer le Juge-Commissaire et Madame la Procureure de la République notamment de l’absence de remise de tout élément comptable et de l’absence de participation de Monsieur [L] à la procédure.

Du fait de ces fautes, la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ABC ALLIANCE, a saisi sur requête le 14 mars 2024 le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de voir Monsieur [L] condamné à une interdiction de gérer.

Par jugement en date du 19 juin 2024, considérant l’absence de comptabilité, l’omission de demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation de paiement, le défaut de remise de la liste des créanciers et l’absence de collaboration à la procédure, le Tribunal de commerce de CLEMRONT-FERRAND a prononcé à l’encontre de Monsieur [R] [L] une interdiction de diriger, gérer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 12 ans.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, la SARL MANDATUM es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ABC ALLIANCE a fait assigner Monsieur [R] [L] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 février 2025, pour entendre :

Vu la chronologie des évènements,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les textes cités,

Vu la jurisprudence citée,

Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL MANDATUM, esqualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE ;

Ce faisant, dire et juger que Monsieur [L] a incontestablement commis une faute de gestion en s’abstenant de tenir la comptabilité de la société ABC ALLIANCE ;

Dire et juger que cette faute a incontestablement et automatiquement contribué à l’insuffisance d’actif ;

Condamner en conséquence Monsieur [L] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE, une somme de 177.208,44 € correspondant à l’insuffisance d’actif de la société ABC ALLIANCE ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner par ailleurs Monsieur [L] à payer et porter à la SARL MANDATUM, esqualités, une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner le même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le Ministère public, ayant eu communication de l’assignation et ayant été dûment avisé de la date d’audience par les soins du greffe, a indiqué par avis du 12 février 2025 être favorable à la mise à charge du dirigeant, Monsieur [R] [L], de tout ou partie des dettes de la personne morale pour faute de gestion au vu desdites fautes de gestion en lien direct et certain avec le passif généré, fautes caractérisées au-delà de simples négligences.

Monsieur le Juge-Commissaire, ayant également eu communication de l’assignation et ayant été dûment avisé de la date d’audience par les soins du greffe, a émis, dans son rapport en date du 11 décembre 2024, un avis favorable concernant la mise à charge du dirigeant, Monsieur [R] [L], de tout ou partie des dettes de la personne morale pour faute de gestion.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SARL MANDATUM es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ABC ALLIANCE expose :

Que suivant la jurisprudence, l’absence de toute tenue de comptabilité, est une violation d’une obligation légale impérative et constitue une faute de gestion ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Que la Cour de cassation considère qu’en l’absence d’une comptabilité qui aurait permis au dirigeant de connaître l’absence de rentabilité de l’entreprise et la nécessité de procéder à la déclaration de la cessation des paiements afin d’éviter une poursuite d’activité préjudiciable aux créanciers, le lien de causalité entre le défaut de comptabilité et l’insuffisance d’actif est automatique ;

Qu’elle considère également qu’en présence de difficultés financières significatives et d’un endettement connu des dirigeants, la faute commise en la matière ne peut en aucun cas être considérée comme une simple négligence ;

Qu’il appartenait à Monsieur [R] [L], en application de l’article L 622-5 du Code de commerce, de lui remettre l’ensemble des documents et livres comptables de la société afin qu’elle puisse contrôler les flux financiers intervenus préalablement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et vérifier la cohérence des éléments d’actif et de passif comptabilisés avec ceux constatés à l’ouverture de la procédure ;

Que malgré ses demandes, Monsieur [R] [L] n’a jamais communiqué d’élément comptable et qu’aucun élément comptable n’a été déposé au Greffe de du Tribunal de commerce ;

Que cela constitue une faute de gestion qui justifie parfaitement l’action en comblement de l’insuffisance d’actif initiée et qu’en l’absence de comptabilité, Monsieur [R] [L] s’est privé de l’outil de gestion qui lui aurait permis de connaître l’évolution réelle de la situation financière de la société ;

Qu’il conviendra donc de condamner Monsieur [L] à combler l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la société ABC ALLIANCE ;

Que le total du passif déclaré de la société ABC ALLIANCE est de 177 208,44 €, qu’elle ne dispose d’aucun actif et que l’insuffisance d’actif est donc de 177 208,44 € ;

Qu’il conviendra donc de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer et porter la somme de 177 208,44 € en comblement de l’insuffisance d’actif de la société ABC ALLIANCE.

Monsieur [R] [L] bien que régulièrement assigné à comparaître n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que l’article L622-5 du Code de commerce dispose que « Dès le jugement d’ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. » ;

Attendu que la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur de la société ABC ALLIANCE, verse aux débats le jugement en date du 19 juin 2024 par lequel le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a constaté l’absence de collaboration de Monsieur [R] [L] à la procédure, l’absence de comptabilité ainsi que le défaut de remise de la liste des créanciers ;

Attendu que Monsieur [R] [L] a contrevenu volontairement aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de commerce, en ne se présentant pas chez le liquidateur judiciaire, muni notamment de la liste de ses créanciers et en s’abstenant de se rendre aux rendez-vous fixés par ce dernier ;

Attendu qu’il s’est désintéressé de la procédure et n’a pas permis à ses créanciers d’être avisés d’avoir à déclarer leurs créances, ni au mandataire judiciaire de vérifier les éléments d’actif et de passif à l’ouverture de la procédure ;

Attendu que Monsieur [R] [L], en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et en faisant obstacle au bon déroulement de cette dernière, a commis une faute de gestion ;

Attendu que Monsieur [R] [L] n’a communiqué aucun élément comptable ;

Attendu que l’absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion de la part de Monsieur [R] [L], qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la société ABC ALLIANCE, car le privant d’une vision de l’état financier réel de la société ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu qu’en commettant ces fautes de gestion, en omettant de déclarer la cessation de paiement de la société ABC ALLIANCE dans les 45 jours de sa survenance, en s’abstenant de tenir une comptabilité, en refusant de coopérer avec le liquidateur judiciaire et en faisant en conséquence obstacle au bon déroulement de la procédure, Monsieur [R] [L] a manifestement contribué à l’insuffisance d’actif ;

Attendu que la SARL MANDATUM verse aux débats l’état du passif déclaré de la société ABC ALLIANCE par lequel elle établit que le montant de l’insuffisance d’actif se monte à la somme 177 208,44 € ;

Attendu que Monsieur [R] [L], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, n’était ni présent, ni représenté à l’audience ;

Attendu dès lors que le tribunal dira la SARL MANDATUM, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE, régulière, recevable et bien fondée en ses demandes ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à sa demande :

Qu’en conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [R] [L] à payer et porter à la SARL MANDATUM, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE, la somme de 177.208,44 euros, au titre de sa responsabilité pour l’insuffisance d’actif ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL MANDATUM, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer et porter la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Attendu que Monsieur [R] [L], qui succombe dans l’instance, sera condamné à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL MANDATUM, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE, recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne Monsieur [R] [L] à payer et porter à la SARL MANDATUM, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE, la somme de 177 208,44 euros, correspondant à l’insuffisance d’actif de la société ABC ALLIANCE,

Condamne Monsieur [R] [L] à payer et porter à la SARL MANDATUM, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC ALLIANCE, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

Condamne Monsieur [R] [L] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.