TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 25 MARS 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2025P02067

URSSAF AQUITAINE C/ Madame, [I], [U] NÉE, [G]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1]

Représentée par, [T], [E] ESQUIE, muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

Madame, [I], [U] NÉE, [G], sise, [Adresse 2]

Comparaissant à l’audience assisté par Maître François VERDIER, Avocat au Barreau d’Agen,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté. JUGEMENT

Par assignation en date du 12 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02067, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de Madame, [I], [U] NÉE, [G],

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 18 février 2026,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

Madame, [I], [U] NÉE, [G] se présente en personne, acquiesce à la demande de l’URSSAF AQUITAINE, demande qu’une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,

Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* Madame, [I], [U] NÉE, [G] est identifiée sous le n° 441 071 057 RCS, [Localité 1] (2002 A, [Localité 2]),

* Madame, [I], [U] NÉE, [G] est redevable envers elle d’une somme de 125.966,96 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 36.305,24 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de l’année 2010 à septembre 2025,

* 3 contraintes ont été signifiées à Madame, [I], [U] NÉE, [G],

* les tentatives d’exécution ont abouti à 5 procès-verbaux de saisie-d’attribution entre le 4 septembre 2024 et le 12 août 2025, restés infructueux, puis un procès-verbal de carence du 31 juillet 2025,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Madame, [I], [U] NÉE, [G] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Madame, [I], [U] NÉE, [G] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 31 juillet 2025, date du procès-verbal de carence,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l’URSSAF justifie d’une créance antérieure au 15 mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de Madame, [I], [U] NÉE, [G] devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Madame, [I], [U] NÉE, [G],

Constate que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Madame, [I], [U] NÉE, [G] identifiée sous le n° 441 071 057 () RCS, [Localité 1] (2002 A, [Localité 2]), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant des activités de sécurité privée, sous l’enseigne MOLOSSE SECURITE,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025,

Constate l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et qu’en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL, [C], [H],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [W],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 29 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées,

conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.