N°227

AFFAIRE : SAS ANDRE REALISATIONS SELARL MJ SO LUTIO es qualité de mandataire judiciaire de la société ANDRE REALISATIONS / SAS FAÇADEET CO UVERTURE INDUSTRIEL LE

ROLEGENERAL : N° 2024 006978

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS ANDRE REALISATIONS, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer,

Défenderesse à l’opposition,

Comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant l’avocat postulant Maître Anne-Laure GAY, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Sandie THEOLAS, SELARL STRAT & JURIS – IN EXTENSO AVOCATS, Avocat au Barreau de LILLE,

La SELARL MJ SOLUTIO, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ANDRE REALISATIONS,

Intervenante volontaire à l’instance,

Comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant l’avocat postulant Maître Anne-Laure GAY, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Sandie THEOLAS, SELARL STRAT & JURIS – IN EXTENSO AVOCATS, Avocat au Barreau de LILLE,

ET : La SAS FACADE ET COUVERTURE INDUSTRIELLE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Comparant par Maître [H] [D] suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 16 juin 2025, de Monsieur Roland GIBERT, Président de chambre, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

La SAS ANDRE REALISATIONS a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2024, à l’encontre de la SAS FACADE ET COUVERTURE INDUSTRIELLE.

Par ordonnance en date du 19 juillet 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS FACADE ET COUVERTURE INDUSTRIELLE de payer à la SAS ANDRE REALISATIONS, en deniers ou quittances valables, la somme de 12 625,70 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS FACADE ET COUVERTURE INDUSTRIELLE par acte d’huissier en date du 16 août 2024, remis à Étude.

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 6 septembre 2024, la SAS FACADE ET COUVERTURE INDUSTRIELLE a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 2 décembre 2024.

L’affaire appelée à l’audience du 2 décembre 2024 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 16 juin 2025, lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

En cours de procédure, suivant jugement en date du 25 novembre 2024 le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ANDRE REALISATIONS et désigné la SELARL MJ SOLUTIO, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ANDRE REALISATIONS. Cette dernière est alors intervenue volontairement à l’instance suivant conclusions en intervention volontaire du mandataire judiciaire reçues au greffe de ce tribunal le 2 avril 2025.

A l’audience, les parties sollicitent un retrait de rôle de l’affaire compte tenu des discussions en cours.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’à l’audience, la SAS ANDRE REALISATIONS et son mandataire judiciaire la SELARL MJ SOLUTIO, ainsi que la SAS FACADE ET COUVERTURE INDUSTRIELLE sollicitent le retrait du rôle de l’affaire au motif de discussions en cours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 382 du Code de procédure civile, le maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n’apparaît pas nécessaire ;

Qu’il convient de retirer l’affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et insusceptible de recours, Vu l’article 382 du Code de procédure civile,

Ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

Dit que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l’instance, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe,

Signé par Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge, en l’absence du Président de chambre légitimement empêché,

Et Madame Sandra VIEIRA DA [Y], Greffier.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.