Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 11 février 2025, n° 2024076566

TCOM Paris 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un prêt garanti par l'État
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, et que la mise en demeure avait été dûment réceptionnée sans contestation de la part du débiteur.
Rejeté
Demande de délais de paiement
La cour a rejeté la demande de délais de paiement, considérant que le débiteur n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur pour couvrir les frais de justice, en tenant compte des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France demande la condamnation de la SARL Varaillon Immobilier Patrimoine au paiement d'une somme de 111.725,52 euros, correspondant à un prêt garanti par l'État (PGE), ainsi que des intérêts et des pénalités. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de paiement et l'existence de l'obligation de remboursement. Le tribunal, après avoir constaté que la mise en demeure était restée sans réponse et que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, déclare la demande fondée. Il condamne la SARL Varraillon Immobilier Patrimoine à payer la somme demandée, avec intérêts, et accorde également une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant sa demande de délais de paiement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 11 févr. 2025, n° 2024076566
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024076566
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isaline POUXMichèle SOLA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 11/02/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024076566

11/02/2025

ENTRE :

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] – RCS B 382900942 Partie demanderesse : comparant par M^e Michèle SOLA Avocat (A133)

ET :

SARL VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] – RCS B 490971686 Partie défenderesse : comparant par M^e Isaline POUX Avocat (D1668)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DEFRANCE qui ne peut obtenir règlement d’un PGE, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants du Code civil,

Recevoir la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l’y déclarer bien fondée.

En conséquence

Condamner, par provision, la société VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt garanti par l’Etat dit PGE n°5974112, la somme de 111.725,52 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 0,73% majoré des pénalités de trois points, soit 3,73%, à compter du 24 avril 2024, date de la mise en demeure.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Condamner la société VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE se présente et réitère les termes de son assignation, il s’oppose à tout renvoi.

Le conseil de la SARL VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE se présente et sollicite le renvoi n’ayant été saisi que récemment.

Sur ce,

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant : Du prêt garanti par l’Etat dit PGE n°5974112 signé le 20 juillet 2020

La preuve de l’exécution de la prestation résultant : Du tableau d’amortissement du prêt garanti par l’Etat dit PGE Et de la lettre de la société VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE du 7 avril 2021 demandant à bénéficier de la période d’amortissement du prêt garanti par l’Etat dit PGE

Nous retenons également que la mise en demeure du 24 avril 2024 qui fait courir les intérêts qui a été dûment réceptionnée le 29 avril 2024 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le débiteur, qui sollicite des délais, n’apporte aucun document ou pièce justifiant sa demande, que nous rejetterons.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, à titre de provision, la somme de 111.725,52 €, avec intérêts au taux contractuel de 0,73% majoré des pénalités de trois points, soit 3,73%, à compter du 24 avril 2024.

Ordonnons la capitalisation à compter du 12 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Rejetons la demande de délais de paiement de SARL VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE.

Condamnons la SARL VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL VARAILLON IMMOBILIER PATRIMOINE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

Mme [N] [O]

M. [P] [I]