Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 23 avril 2025, n° 2025001385

TCOM Clermont-Ferrand 23 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Opérations restantes dans la procédure de liquidation
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 23 avr. 2025, n° 2025001385
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025001385
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23/04/2025

Prorogation examen clôture : [N] [U] [O] RG 2025 001385 PC 41224181 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 avril 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [U] [O] – [Adresse 1], paysagiste élagueur.

Ce Tribunal a désigné Madame [J] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [G], représentée par Maître [L] [G] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que Monsieur [N] [U] [O] n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [U] [O] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 22 AVRIL 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [U] [O] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 22 AVRIL 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.