— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : TITANS (SAS) RG 2025 003586

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 12 mars 2025, la société AUVERGNE AUTOMATISMES (SARL) a fait assigner la société TITANS (SAS), ayant pour activité de café, restaurant, snack, bar, glacier ainsi que tout service en développement, gestion, organisation pour toute société -, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 702 158 à l’audience du 10 avril 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que la société AUVERGNE AUTOMATISMES (SARL) représentée par Maître, [D], [Z] a comparu et la société TITANS (SAS) a fait défaut.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société TITANS (SAS) est redevable envers la société AUVERGNE AUTOMATISMES (SARL) d’une somme de 33 344,24 euros représentant le restant dû d’une facture impayée.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que la présente créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société TITANS (SAS) n’a plus d’activité puisqu’elle a vendu son fonds de commerce de restaurant.

Attendu que l’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société TITANS (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société TITANS (SAS) est manifeste, tout comme l’absence de possibilité de redressement.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société TITANS (SAS) -, [Adresse 2],

Fixe au 17 octobre 2023 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame, [K], [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY -, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire Maître, [F], [N] -, [Adresse 4], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.