*1DE/06/40/68/30*

LRAR: -SAS MANPOWER FRANCE Signif.: -M. [M] [Z] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2024078246 P.C. : P202501403

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS MANPOWER FRANCE, (RCS PARIS 429 955 297), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de Lyon, [Adresse 2], avocat absent, représentée par M^e Carole JOSEPH (E791), présente.

Partie défenderesse : SARL à associé unique BESANCON CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS sigle : BCA, (RCS PARIS 837 491 760), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant, M. [M] [Z], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 03/12/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 349, 37 € dont 3 696, 34 € en principal au titre d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Besançon du 1er juin 2024, signifiée le 19 juillet 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique BESANCON CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS sigle : BCA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837491760.

Elle exerce une activité d’études techniques, de maîtrise d’œuvre, l’ingénierie et la commercialisation de maison individuelles, toutes opérations connexes complémentaires sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités et à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique BESANCON CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS sigle : BCA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de

l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la disparition du dirigeant

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique BESANCON CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS sigle : BCA [Adresse 3]

Activité : Les études techniques, la maîtrise d’œuvre, l’ingénierie et la commercialisation de maison individuelles, toutes opérations connexes complémentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837491760

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 01/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Besançon.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 22/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.