— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Redressement Judiciaire : [I] (SAS) RG 2025004344

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24/04/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE -

A la date du 10 avril 2025, Monsieur [O] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [I] (SAS) – [Adresse 1].

La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 509 017 133 et exploite un fonds artisanal de taxi-véhicule de Tourisme avec chauffeur, de la location de véhicules, organisation de festivités ainsi que de la formation.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [O] [A] a comparu assisté par Maître [W] [D].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie pas de salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 104 904,69 euros,

* L’actif disponible s’élève à 2 142 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 29 367 euros et le passif à échoir s’élève à 946 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société [I] (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société [I] (SAS) – [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 30 décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 12 juin 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société [I] (SAS).

Dit que lors de cette audience du 12 juin 2025 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [P] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [G], représentée par Maître [V] [G] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 3] – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.