T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 25/02/2025 DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F959 Procédure 2024RJ0333

la société [O] TGS -

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [O], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 08 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [Y] [D]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/02/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur François COUTURIER, Président, – Madame Maryelle JAMET, Juge, – Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 08/10/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [O] TGS.

Par requête du 17 février 2025, la mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ; il fait état de résultats déficitaires et surtout de création de dettes postérieurement à l’ouverture de la procédure.

A la barre lors de l’audience de ce jour, le dirigeant donne son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport, en l’absence de possibilité de poursuite de la période d’observation au regard des chiffres réalisés, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

*

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attenud qu’il convient de prendre acte de ce que le dirigeant de la société [O] TGS sollicite à la barre lors de l’audience la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société [O] TGS

PREND ACTE de ce que le dirigeant de la société [O] TGS sollicite à la barre lors de l’audience la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [Y] [D] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaires de justice associés, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier