TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

Liquidation Judiciaire : DNP-TRANS (SARL) RG 2024 008414 PC 41224405

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO, Juge

Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 2 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DNP-TRANS (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de Pma.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Z] [S] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [U] [G] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 13 mars 2025, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [U] [G] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société DNP-TRANS (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société DNPTRANS (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 mars 2025.

Attendu que la société DNP-TRANS (SARL) représentée Monsieur [N] [O] [M], Madame [T] [Y], salariée, ainsi que la SELARL MJ [G] représentée par Maître [U] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présent ée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société DNP-TRANS (SARL) s’est vue retirer son autorisation de la DREAL pour l’exercice de transporteur public routier de marchandises et ne peut ainsi plus exercer son activité. Qu’elle n’est également plus en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Attendu que la société DNP-TRANS (SARL) est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société DNP-TRANS (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de la société DNP-TRANS (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [Z] [S] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [G] représentée par Maître [U] [G] mandataire judiciaire aux

fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et fixe au 10 avril 2025 l’expiration du délai

dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l’article L 642-2 du Code de Commerce. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

l’article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,