MBC ¬ JUGEMENT 05 FEVRIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST, Président d’Audience, M^me Isabelle MOTTE & M^me Claire MAROT Juges, M^me Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 05 février 2025, par M. Thierry PROST, Président d’audience qui a signé la minute avec M^me Laurence DUBOIS Commis Greffier

2024007598 – ENTRE – La SCI LORON [Adresse 1] demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition comparant par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE, avocat à LilleЕТ

Monsieur [H], [M], [P] [Q], [Adresse 2] défendeur à l’injonction de payer et demandeur à l’opposition comparant par Maître Virginie STIENNE-DUWEZ VIRGINIE, avocat à Lille.

LES FAITS

Le 26 juin 2021, la SCI LORON a donné à bail à Monsieur [H] [Q] un BOX d’environ 50 m 2, à ROUBAIX, pour un loyer mensuel initialement convenu de 354 €. Le contrat de bail était prévu pour une durée ferme d’un an à compter du 1er août 2021, renouvelable par tacite reconduction et par période d’un an. Tout congé de location devait être signifié de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Au 1er août 2022, le loyer était passé à 369.21 €, mensuel.

Le 30 juin 2023, Monsieur [H] [Q] a adressé son congé à la SCI LORON par courrier recommandé et a quitté les lieux le 10 octobre 2023.

A cette date, la SCI LORON prétend que Monsieur [H] [Q] était redevable des loyers et charges depuis le mois de décembre 2022 pour un total de 4 061.31 €. Après restitution du dépôt de garantie de 369.21 €, et d’une régularisation de charges au titre de 2022 en faveur du locataire pour 156.10 €, le solde restant dû serait pour la SCI LORON de 3 536 €.

Malgré relance et mise en demeure, le locataire, Monsieur [H] [Q], n’a rien payé.

La SCI LORON a alors engagé une procédure d’Injonction de Payer à l’encontre de son locataire et Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole y a fait droit par ordonnance du 08 février 2024, signifiée le 28 février 2024.

Le 13 mars 2024, Monsieur [Q] y a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

LA PROCEDURE

Par voie de conclusions récapitulatives, la SCI LORON demande au Tribunal de :

* Déclarer M. [Q] irrecevable en sa demande d’exception d’incompétence soulevée à l’encontre du Tribunal de commerce de Lille

* Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer en date du 8 février 2024, mais la revoir en son montant principal ramené à 3.536 €

* Constater en tout état de cause que Monsieur [Q] ne conteste pas le montant de la dette ramenée à 3536 € et le débouter de sa demande de délais de paiement

En conséquence,

* Condamner M. [Q] à payer à la SCI LORON la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive

Y ajoutant,

* Condamner Monsieur [Q] à payer la somme de 1 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure, ainsi que le coût des sommations et commandements

* Débouter Monsieur [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par voie de conclusions, Monsieur [H], [M], [P] [Q] demande au Tribunal de :

Vu les dispositions susvisées,

IN LIMINE LITIS,

* Se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Roubaix, chambre détachée du Tribunal judiciaire de Lille

* Débouter la SCI LORON de l’ensemble de ses demandes

A TITRE SUBSIDIAIRE,

* Débouter la SCI LORON de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [Q] à lui payer la somme de 3.536 €

* Dire et juger que Monsieur [H] [Q] pourra régler les sommes éventuellement dues en 24 mensualités

* Débouter la SCI LORON de l’ensemble de ses demandes

DANS TOUS LES CAS,

* Condamner la SCI LORON à payer à Monsieur [H] [Q] la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 07 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet de six remises. Elle a été plaidée à l’audience du 08 janvier 2025 et mise en délibéré au 05 février 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

* Pour la SCI LORON

1) Sur l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par M. [Q]

Monsieur [Q] est irrecevable à soulever l’exception d’incompétence puisque la lettre par laquelle il a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer constitue déjà une défense au fond alors que les textes prévoient qu’aucune motivation n’est nécessaire à ce stade.

A défaut, il y aura lieu de faire application des articles 81 et 82 du Code de procédure civile.

2) En tout état de cause : sur le fond, les demandes ne sont pas contestées

L’article 1103 du Code civil prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le locataire a signifié son congé par courrier recommandé en date du 30 juin 2023 (et non 2024 comme indiqué dans les conclusions) et a quitté définitivement les lieux le 10 octobre 2023.

Monsieur [Q] avait cessé de régler les loyers depuis le mois de décembre 2022.

Ainsi, en fonction des dispositions contractuelles précitées, le locataire était redevable des loyers et charges du ler décembre 2022 au 10 octobre 2023 soit la somme de 4.061,31 € en principal, dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 369, 21 € et la régularisation des charges au bénéfice du locataire pour un montant de 156.10 € ; soit 3 536 € outre les intérêts acquis à compter de la sommation.

L’opposition est d’autant plus infondée que M. [Q] a confirmé au bailleur qu’il allait régler le solde dû à réception du décompte.

Il sera condamné au paiement et débouté de sa demande de délais car il ne justifie pas de sa situation financière.

3) Sur la demande au titre de la rétention abusive

M. [Q] n’a jamais contesté devoir les sommes dues. Il se contente de solliciter des délais de paiement. Il doit être condamné à payer à la SCI LORON la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive.

4) Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

1 600 € sont requis.

Subsidiairement, si l’exception de compétence est déclarée recevable, il est demandé de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

* Pour Monsieur [H] [Q]

1) In limine litis, sur l’incompétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole

D’une part, Monsieur [Q] n’a pas signé le contrat de location dans le cadre de son activité professionnelle mais dans un cadre privé, car Monsieur [Q] n’exerce aucune activité commerciale.

D’autre part, le bail, produit par la SCI LORON, n’est pas un bail professionnel.

En effet, l’article 57 A Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui énonce, « le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée » n’est pas appliqué.

A supposer que le Tribunal reconnaisse l’existence d’un bail professionnel, l’article R211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, dispose que « le Tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :… 11° Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;… ».

Ainsi, le présent litige ne relève pas de la compétence du Tribunal de commerce.

En application des articles L.211-3 et L. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, et ne s’agissant pas de la location d’un local à usage d’habitation, l’immeuble étant situé à Roubaix, et le montant du litige étant inférieur à 10 000 euros, le Tribunal compétent pour statuer sur la demande de la SCI LORON est le tribunal de proximité de Roubaix, chambre détachée du Tribunal judiciaire de Lille.

Monsieur [Q] demande in limine litis que le Tribunal de céans se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de proximité de Roubaix.

2) A titre subsidiaire, sur le fond et l’octroi de délais de paiement

Le bailleur ne justifie pas du montant des charges réclamées. Le décompte des sommes qui seraient dues n’est pas clair.

Il est également demandé de justifier de la régularisation des charges, y compris celles en faveur de Monsieur [Q], car aucun justificatif n’est produit.

Si des sommes restaient dues après justification de celles-ci par la SCI LORON, Monsieur [Q] demande à bénéficier des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil et demande au Tribunal à pouvoir régler les sommes en 24 mensualités. Il justifiera de sa situation financière dans le cours de la procédure.

3) Sur la demande au titre de la rétention abusive formulée par la SCI LORON

La SCI LORON ne justifie pas des sommes dues par Monsieur [Q]. La SCI LORON a revu à la baisse sa demande de condamnation concernant les loyers et charges. Ce qui prouve que l’opposition de Monsieur [Q] était fondée.

En outre, la demande de condamnation de Monsieur [Q] à payer des dommages et intérêts n’est pas fondée juridiquement par le demandeur. Et il n’est justifié d’aucun préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

Le Tribunal la dit recevable.

* Sur la demande d’incompétence du Tribunal

L’article 74 du Code de procédure civile prévoit que : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ».

Or, le courrier recommandé envoyé le 13 mars 2024 par le conseil de Monsieur [Q] à ce Tribunal, dont l’objet est « Opposition à l’ordonnance d’injonction de payer RG 2024004838 en date du 8 février 2024 » est ainsi rédigé : « par le présent courrier … Monsieur [H] [Q], groupe OGEFA FOCKALE, SIRET 5522.437.135.00061, ne doit aucune somme à la SCI LORON. Par ailleurs, le montant des sommes qui serait dû au titre de loyers impayés n’est pas détaillé. En conséquence, je vous demande d’accuser

réception de la présente opposition à ordonnance d’injonction de payer et de convoquer les parties ainsi que moi-même à une audience… ».

Le Tribunal constate alors qu’aucune motivation n’est nécessaire au stade d’une demande d’opposition à injonction de payer. Le défendeur a cru bon d’entamer une discussion sur le fond de l’affaire, et il a luimême demandé à être convoqué à une audience du Tribunal.

En conséquence, l’article 74 du Code de procédure civile n’est pas respecté, Monsieur [Q] ne peut invoquer le fait que sa demande serait faite in limine litis.

Son exception d’incompétence sera déclarée irrecevable et le Tribunal se déclarera compétent pour connaître de ce litige.

* Sur la demande de confirmer l’ordonnance d’Injonction de payer du 8 février 2024 en modifiant la somme en principal

Le 22 mai 2023, la SCI LORON a adressé un mail à Monsieur [Q] indiquant que 6 mois de loyers étaient dus depuis décembre 2022, et rappelant le montant de 369,21 € / mois.

Le 30 juin 2023, Monsieur [Q] a envoyé un courrier pour dénoncer son contrat et demander qu’on lui adresse son décompte. Il n’a pas contesté les sommes qui lui étaient réclamées jusqu’alors.

Le local a été libéré le 10 octobre 2023. Suivant les termes du contrat indiquant que tout mois commencé est dû intégralement, les loyers non réglés s’étendent en totalité de décembre 2022 à octobre 2023 inclus, soit 11 mois à 369,21 € = 4 061,31 €, dont il faut déduire un dépôt de garantie d’un mois de 369,21 €, ainsi qu’une régularisation de charges de 156,10 €.

Ces montants étant justifiés dans les pièces, le Tribunal dira que la somme en principal de 3 536 € est due.

* Sur la demande d’octroi de délais de paiement

Celle-ci n’étant aucunement justifiée, le défendeur en sera débouté.

* Sur la demande au titre d’une rétention jugée abusive

La SCI LORON ne justifiant pas avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de ses factures, dont le présent jugement la rétablit dans son droit, elle sera déboutée de cette demande.

* Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser supporter par la SCI LORON les frais irrépétibles qu’elle a engagés pour se défendre en justice, le Tribunal condamnera Monsieur [H] [Q] à lui payer la somme de 1600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens de cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

RECOIT Monsieur [H] [Q] en son opposition ; au fond, l’en déboute

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’Injonction de Payer n° 2024IP000369 en application de l’article 1420 du Code de procédure civile

DECLARE irrecevable la demande d’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [H] [Q]

SE DECLARE COMPETENT

Sur le fond,

DEBOUTE Monsieur [H] [Q] de sa demande d’octroi des délais de paiement

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] à payer à la SCI LORON la somme de 3 536 euros

DEBOUTE la SCI LORON de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rétention abusive

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] à payer la somme de 1 600 € à la SCI LORON au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

DEBOUTE les parties de toutes les autres demandes

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 111.58 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.

Signé électroniquement par M. Thierry PROST.