— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 FÉVRIER 2026

Redressement Judiciaire : SARL [N] (SARL) RG 2025 011968

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 9 décembre 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la SARL [N], 9B, Rue Nestor Perret 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 321 070 765 ayant pour activité la vente et la confection de vêtements de travail, professionnels, de loisirs de sports, d’uniforme à l’audience du 8 janvier 2026 renvoyée à celle du 29 janvier 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [H] et que la SARL [N] représentée par Maître [Q] [B] ont comparu.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la SARL [N] est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d’une somme de 20 375 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Attendu qu’une partie de la créance a été réglée et qu’il reste du la somme de 18.728 euros.

Attendu que 9 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et qu’un procès – verbal de carence a été établi.

Attendu que la SARL [N] reconnait son état de cessation des paiements et reconnait ladite créance, tout en indiquant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement.

Qu’elle indique à l’audience la confirmation de commandes pour 10 000 euros et demande au tribunal de débouter le demandeur ou subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible

Attendu qu’aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la SARL [N] est manifeste et qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Prononce à l’encontre de la SARL [N], 9B, Rue Nestor Perret 63000 Clermont-Ferrand l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 5 août 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [P] [W] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [M] [G] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Nomme la SELARL MJ [U] représentée par Maître [A] [U] – 13, cours Sablon – 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – 19, rue des Salins – 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 mars 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la SARL [N].

Dit que lors de cette audience du 19 mars 2026, le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

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Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.