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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 5 mars 2026, n° 2026001753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026001753 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001753
Jugement de jonction du 05/03/2026
Demandeur(s) : SAS WATEA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL ACTIVE AVOCATS – Me DURAND Vincent
Défendeur(s) : Me [W] [O] es-qualité de mandataire judiciaire
de la société MNT TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON
Madame Ariane GABRIC
Monsieur [X] [T]
Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 05/03/2026
N° 72
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001753 avec l’affaire SAS WATEA C/ SAS MNT TRANSPORT inscrite sous le numéro de répertoire général 2025012051 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
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