— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026

Résolution de plan et liquidation judiciaire : ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) RG 2025 009361 PC 41218135

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 26 avril 2018 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) -, [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur, [W], [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL, [I] & associés représentée par Maître, [A], [I] comme administrateur judiciaire et la SELARL, [M], représentée par Maître, [B], [M] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 25 juillet 2019 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) en désignant la SARL, [I] & associés représentée par Maître, [A], [I] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 24 septembre 2025, agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 16 octobre 2025 puis renvoyée successivement jusqu’à l’audience du 29 janvier 2026.

Attendu que la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) représentée par Monsieur, [N], [K] assisté de Maître, [H], [L] ainsi que la SARL, [I] représentée par Maître, [A], [I] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que les dernières échéances du plan n’ont pas été honorées et révèle l’existence d’une dette postérieure portée par la DGFIP.

Attendu que la SARL, [I] & associés représentée par Maître, [A], [I] sollicite également la fin de sa mission d’administrateur judiciaire.

Attendu que la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL), faisant face à des difficultés de trésorerie, ne s’oppose pas à la résolution du plan de redressement.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et au prononcé d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité d’un mois, pour terminer les chantiers en cours.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 25 juillet 2019 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) arrêté par jugement du 25 juillet 2019 et ouvre à l’encontre de la société ENTREPRISE, [J], [K] ET FILS (SARL) -, [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Met fin à la mission de l’administrateur,

Fixe au 25 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [Z], [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL, [M], représentée par Maître, [B], [M], [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

Désigne la SELARL, [Adresse 3] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.