— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

Résolution du plan de sauvegarde et redressement Judiciaire : TILNESS (SARL) RG 2026 005987

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 janvier 2022, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société TILNESS (SARL) et a désigné Monsieur [A] [S] en qualité de Juge-commissaire, la SELARL MJ [T] représentée par Maître [M] [T] et la SELAS AJ UP représentée par Maître [P] [Z].

Par jugement en date du 2 février 2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société TILNESS (SARL) et a désigné la SELAS AJ UP représentée par Maître [P] [Z] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

A la date du 17 avril 2026, Monsieur [W] [V] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société TILNESS (SARL) – [Adresse 1].

La société TILNESS (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 492 612 353 et exploite un fonds de commerce de vente en France et à l’étranger, de manière directe ou indirecte, de bières et produits dérivés, boissons alcoolisées et spiritueux, produits du terroir et autres produits alimentaires, location de matériel de débit de boissons, restauration sur place et à emporter, création, développement, animation et approvisionnement d’un réseau de distribution ou d’affiliation par contrat de franchise, licence de marque ou autre contrat favorisant les ventes et la promotion de la marque l’Empire du Malte. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société TILNESS (SARL) représentée par Monsieur [W] [V] et la SELAS AJUP représentée par Maître Grégory WAUTOT ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 16 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 2 143 543 euros,

* L’actif disponible 44 593 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 48 546 euros et le passif à échoir s’élève 940 311 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la société TILNESS (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de sauvegarde.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors de prononcer la résolution du plan de sauvegarde puis d’ouvrir à l’égard de la société TILNESS (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société TILNESS (SARL) arrêté par jugement du 2 février 2023 et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société TILNESS (SARL) – [Adresse 1]

Fixe au 1 er février 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 juin 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [U] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [H] [J] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [T] représentée par Maître [M] [T] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP représentée par Maître [P] [Z] – [Adresse 3] en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 4] – [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.