— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur, [G], [Z] RG 2025 010939 PC 41225476

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur, [G], [Z] -, [Adresse 1] ayant pour activité la maçonnerie carreleur, plaquiste, revêtement de sol, achat et revente de véhicules d’occasion.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [V], [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL, [H], représentée par Maître, [O], [H] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 9 décembre 2025, la SELARL, [H], représentée par Maître, [O], [H] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur, [G], [Z].

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur, [G], [Z] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 22 janvier 2026.

Attendu que Monsieur, [G], [Z] représenté par Maître, [B], [A] ainsi que la SELARL, [H], représentée par Madame, [D], [W], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que l’absence totale d’information sur la situation de l’entreprise ne permet pas le maintien de l’activité.

Que Monsieur, [G], [Z] représenté par Maître, [B], [A] indique ne plus avoir d’activité et être favorable à la liquidation judiciaire.

Que le redressement est dès lors manifestement impossible.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur, [G], [Z] prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de Monsieur, [G], [Z] -, [Adresse 1]

Maintient Monsieur, [V], [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL, [H], représentée par Maître, [O], [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.