JUGEMENT DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01645

LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

D'[Localité 1] C/ [F] [M]

DEMANDEUR

LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1], [Adresse 1],

Comparaissant, représenté par Madame [T] [U], agissant selon pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

[F] [M], [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 12 Novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 10 Octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01645, LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’ARCACHON, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société [M] [F],

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [M] [F] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] expose que :

* La société [M] [F] est identifiée sous le n° 839 954 203 (2018B02956) au RCS de [Localité 2],

* La société [M] [F] est redevable envers lui d’une somme de 276.045,00 euros dont 133.835,00 euros en principal euros, au titre d’impôts sur les sociétés et de TVA pour les années 2020, 2021 et 2022, de la TVA pour les années 2020, 2021 et 2022 et d’amendes fiscales pour les années 2020 et 2021,

* 3 mises en demeure de payer ont été notifiées à la société [M] [F],

* 6 SATD ont été effectués sur le compte de la société [M] [F],

* Le compte bancaire de la la société [M] [F] a été clôturé le 16 Mai 2023,

* Un procés-verbal de carence a été émis en date du 30 Juin 2025,

A la barre,

LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1], indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance du COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [M] [F] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [M] [F] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 16 Mai 2023, date de la clôture de son compte bancaire,

La société [M] [F] n’a donc plus de compte bancaire,

Sa situation paraît donc irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [M] [F] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société [M] [F],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [M] [F] au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 839 954 203 (2018B02956) RCS [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 3], y exerçant une activité de recherches foncières, décoration d’intérieur, marchand de biens,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 16 Mai 2023 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [L],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.