TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

1ère CHAMBRE

Audience publique du 25 Février 2025 Désistement d’instance et d’action : SAS ITQ SECURITY – SAS MIDEL Références : 2024F00001

ENTRE

SAS ITQ SECURITY [Adresse 1]

Représentée par la SCP THEMES, Avocat au Barreau de LILLE agissant par l’un de ses membres M^e Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, comparant par M^e Anne Laure PATERNOTTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE.

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ΕT

SAS MIDEL

[Adresse 2]

Ayant pour avocat le CABINET CATRY – ME ERIC CATRY AVOCAT (PONTOISE), non comparant à l’audience ;

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la société SAS ITQ SECURITY s’est désistée de son instance et de son action ;

EN CONSEQUENCE,

Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.

Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 25 Février 2025 en présence de Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Vincent BOITEL et Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l’audience de M^e Georges BERNARD, Greffier.

Le jugement est signé par Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.