TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE : EURL A la maison d'[Localité 1]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

EURL A la maison d'[Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 847488897

Exerçant une activité de : Tant en France qu’a l’étranger : la fourniture directe ou indirecte de services aux personnes, en recourant ou non a la sous-traitance d’entreprises et d’associations détentrices d’un agrément au titre de l article L7231-1 et suivants du code du travail et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, économiques ou juridiques, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

L’activité a débuté le : 18/01/2019

Représentée par Mme [R] [F] [D] [O], Gérant.

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 19 Mai 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* Mme [R] [F] [D] [O], Gérant de la société, assistée de Me [M] [T] ;

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 12 salariés ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 263428,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 49576,04 EUR et l’actif à 41.958 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société est confrontée à des difficultés de recrutement ; Qu’en effet, ce secteur d’activité est fortement impacté par les augmentations du SMIC successives entrainant des coûts supplémentaires, difficiles à répercuter sur le prix des prestations ; Que pour appliquer les dispositions de " la Loi [Localité 4]", la société serait contrainte d’embaucher du personnel administratif plus important ; Qu’elle est confrontée au départ de ses deux meilleures aides ménagères entrainant une perte de clientèle ; Qu’en outre, elle doit faire face au paiement tardif par le Conseil Départemental ; Que l’EURL [Adresse 3] emploie douze salariés ; Dans ces conditions, la société sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire assortie d’une poursuite exceptionnelle de l’activité.

Attendu que EURL A la maison d'[Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 19 Mai 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : EURL A la maison d'[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 2]

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 19 Mai 2025 la cessation des paiements.

AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 21 mai 2025 à minuit (24h).

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [K] [Q]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Julie HERMONT [Adresse 5], qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DESIGNE la SELARL LE COENT- DE BEAULIEU sise [Adresse 6] – [Localité 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 21 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.