R.G. : 2024003605 P.C. : 2024J241 Code nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 19/06/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 1] Non inscrit au RCS – siren 350276952

pour lequel une déclaration d’affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l’activité : EIRL [P] [V]

et a fixé 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l’audience du 18/06/2025 à 14H15, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Monsieur [V] [P] ne comparait pas à l’audience de ce jour mais par mail reçu au greffe le 15 juin 2025 a fait valoir ses observations.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/12/2025 à

14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [V] [P] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – siren 350276952

pour lequel une déclaration d’affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l’activité : EIRL [P] [V].

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.