TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 10 juin 2025

Présidente d’audience : Madame Sophie BENOIT

Juges : Antonia PALAZZ0 et Messieurs Vincent BOITEL, Emmanuel BIN et Fabien BARGUEDEN. GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD, greffier

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10], société coopérative de crédit,

Dont le siège est situé [Adresse 8],

Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 309 716

785,

Ayant pour avocat : Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d’AMIENS y demeurant [Adresse 3] et membre de l’AARPI TRUST AVOCATS – [Adresse 6],

COMPARANTE par Maître Xavier PÉRÈS

ET :

1. La société AUTO IMPERIAL, SARL

Dont le siège est situé [Adresse 5], Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 753 455 575 prise en la personne de son gérant en activité lequel est domicilié en cette qualité audit siège,

2) Monsieur [R] [Z] [H] [G],

Né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 12] (Cameroun), de nationalité Française, Domicilié [Adresse 4]

NON COMPARANTS, NI REPRESENTES

**********************

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société AUTO IMPERIAL est une SARL dont les deux associés co-gérants étaient :

Monsieur [R] [Z] [H] [G] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 12] (Cameroun), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 9].

Le 07 avril 2022, Monsieur [P] cédait ses parts sociales à la société DWNJ IMPERIAL, représentée par Monsieur [H] [G] de sorte que ce dernier est devenu l’unique animateur de la société AUTO IMPRIAL et seul gérant. Par conséquent, Monsieur [P] quittait ses fonctions de co-gérant le 24 avril 2022 ce qui va conduire à supprimer ses engagements auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10].

De nombreux incidents de paiements ont été constaté par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] sollicitant la condamnation solidaire de Monsieur [H] [G] avec la société AUTO IMPRIAL concernant :

Un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec autorisation de découvert à hauteur de 45.000€ Un prêt n°00021266902 d’un montant de 37.000€

Un prêt n°00021266903 d’un montant de 50.000€ Un PGE n°00021266905/06 d’un montant de 60.000€.

A compter du 05 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL cessait de régler les mensualités du prêt n°00021266903.

Par un acte distinct du 28 mars 2022, Monsieur [H] [G] se portait caution solidaire tout engagement de la société AUTO IMPERIAL à hauteur de 54 000 euros durant une période de cinq années.

Monsieur [H] [G] recevait régulièrement l’information annuelle due aux cautions pour les années 2020 et 2025 pour les deux prêts n°00021266902 et n°00021266903.

Par courrier recommandé du 23 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL se voyait notifier la résiliation de son autorisation de découvert.

Par courrier recommandé du 13 juin 2024, la société AUTO IMPERIAL était priée de régulariser sa situation.

Par courrier recommandé du 03 septembre 2024, la société AUTO IMPERIAL était mise en demeure de régler la somme de 49 157,81 euros correspondant au solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Par courrier recommandé adressé le même jour, la société AUTO IMPERIAL faisait également l’objet d’une mise en demeure préalable avant la déchéance des termes de ses emprunts.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] notifiait par courrier recommandé du 22 janvier 2025 la résiliation des contrats de crédit ainsi que la clôture du compte courant.

Par courrier recommandé avisé mais non réclamé du 23 mai 2024, la résiliation de l’autorisation de découvert était dénoncée à Monsieur [H] [G].

Face à l’inertie de l’emprunteur, par deux courriers recommandés du 30 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] appelait la caution en paiement.

A nouveau, Monsieur [H] [G] ne réclamait pas le courrier recommandé qui lui était adressé. Par courrier recommandé du 22 janvier 2025, la caution faisait l’objet d’une ultime mise en demeure. Monsieur [H] [G] n’ayant toujours pas cru bon de réclamer ce courrier, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] réitérait ses termes par lettre simple du 28 février 2025.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE COMPIEGNE a ainsi saisi le Tribunal de Céans.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte en date du 13 Mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE COMPIEGNE a fait délivrer assignation à société AUTO IMPERIAL et Monsieur [R] [Z] [H] [G] à comparaître par-devant le Tribunal de céans le 10 juin 2025 à 14H00 auquel elle demande de :

Vu l’article 1103 et 1194 du Code civil, Vu l’article 2288 du même code, Vu les pièces produites,

DECLARER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes,

Par conséquent,

Au titre du solde débiteur du compte courant :

CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de cinquante-huit mille six cent quinze euros et onze centimes (58 615,11 €) avec les intérêts au taux contractuel à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [H] [G] à payer la somme de cinquante- quatre mille euros (54 000 €) solidairement avec Monsieur [R] [H] [G] avec les intérêts au taux contractuel à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

Au titre du prêt n°00021266902 :

CONDAMNER solidairement la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [R] [H] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de quatre mille huit cent vingt-cinq euros et onze centimes (4 825,11 €) avec les intérêts au taux contractuel à compter du 22 mars 2025 ;

Au titre du prêt n°00021266903 :

CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix- huit centimes (17 282,78 €) avec intérêts au taux de 1,959 % l’an à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [H] [G] à payer la somme de huit mille six cent quarante et un euros et trente-neuf centimes (8 641,39 €) avec les intérêts au taux de 1,959 % l’an à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

Au titre du PGE n°00021266905/6 :

CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de trente-sept mille quatre cent quarante-sept euros et dix centimes (37 447,10 €) au titre du solde du PGE n°00021266905/6, laquelle sera assortie des intérêts au taux de 0,85 % l’an et ce jusqu’au parfait paiement ;

Ainsi que,

CONDAMNER solidairement la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [R] [H] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [R] [H] [G] aux entiers dépens ;

DIRE ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISCUSSION

Pour appuyer ses demandes la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] verse au dossier les pièces suivantes :

1.

Statuts de la société AUTO IMPERIAL mis à jour le 1er mars 2016

2.

Extrait de Kbis de la société AUTO IMPERIAL du 23 mars 2025

3.

Procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des 09 mars et 07 avril 2022

4.

Contrat de cession de parts sociales du 07 avril 2022

5.

Statuts de la société AUTO IMPERIAL mis à jour le 07 avril 2022

6.

Convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] du 04 mars 2017

7.

Courrier du 06 juillet 2018 aux fins de renouvellement de l’autorisation de découvert

8.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2017

9.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2018

10.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2019

11.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2019 (Bis)

12.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2020

13.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2020 (Bis)

14.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2020 (Ter)

15.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2021

16.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2021 (Bis)

17.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2022

18.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2022 (Bis)

19.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2023

20.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2024

21.

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l’année 2025

22.

Contrat de prêt n°00021266902 du 10 mai 2019

23.

Avenant du 05 juillet 2022 au contrait de prêt n°00021266902

24.

Fiche patrimoniale de Monsieur [H] [G] du 02 mars 2019 avec son avis d’imposition sur

ses revenus de 2017

25.

Relevé d’échéances impayées pour le prêt n°00021266902

26.

Tableau d’amortissement actualisé du prêt n°00021266902

27.

Contrat de prêt n°00021266903 du 10 mai 2019

28.

Avenant du 05 juillet 2022 au contrat de prêt n°00021266903

29.

Relevé d’échéances impayées pour le prêt n°00021266903

30.

Tableau d’amortissement actualisé du prêt n°00021266903

31.

Contrat de PGE n°00021266905 du 1er août 2020

32.

Avenant au PGE n°00021266905/6 du 15 juin 2021

33.

Avenant du PGE n°00021266905 du 05 juillet 2022 relatif à la résiliation de l’assurance

emprunteur de Monsieur [P]

34.

Relevé des échéances impayées du PGE n°00021266905/6

35.

Tableau d’amortissement actualisé du PGE n°00021266905/6

36.

Acte de cautionnement solidaire tout engagement de Monsieur [H] [G] du 28 mars 2022

37.

Fiche patrimoniale de Monsieur [H] [G] du 20 février 2022 avec son avis d’imposition sur ses revenus de 2020

38.

Fiche patrimoniale de Monsieur [H] [G] du 29 mars 2023 avec son avis d’imposition sur ses revenus de 2021

39.

Courriers du 03 mars 2020 aux fins d’information annuelle de la caution pour les prêts n°00021266902 et n°00021266903

40.

Courriers du 1er mars 2021 aux fins d’information annuelle de la caution pour les prêts n°00021266902 et n°00021266903

41.

Courrier du 18 mars 2022 aux fins d’information annuelle dela caution

42.

Courrier du 07 mars 2023 aux fins d’information annuelle de la caution

43.

Courrier du 06 mars 2024 aux fins d’information annuelle de la caution

44.

Courrier recommandé du 21 mars 2025 aux fins d’information annuelle de la caution

45.

Courrier recommandé du 23 mai 2024 aux fins de notification de la résiliation de l’autorisation de découvert

46.

Courrier recommandé du 13 juin 2024 aux fins de régularisation de la situation

47.

Courrier recommandé du 03 septembre 2024 aux fins de mise en demeure d’avoir à payer le solde débiteur du compte courant

48.

Courrier recommandé du 03 septembre 2024 aux fins de mise en demeure préalable à la déchéance des termes

49.

Courrier recommandé du 22 janvier 2025 aux fins de notification de la déchéance des termes

50.

Courrier recommandé du 23 mai 2024 aux fins de dénonciation à la caution de la résiliation de l’autorisation de découvert

51.

Courriers recommandés du 30 juillet 2024 aux fins d’appel en paiement de la caution

52.

Courrier recommandé du 22 janvier 2025 aux fins de mise en demeure de la caution après déchéance des termes

53.

Courrier simple du 28 février 2025 aux fins de réitération de la mise en demeure de la caution

54.

Décompte arrêté au 21 mars 2025 des sommes restant dues

La société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] ne comparaissent pas ni personne pour eux. Il sera en conséquence statué à leur encontre par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande concernant le solde débiteur du compte courant

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] malgré les nombreuses mises en demeure sollicite le paiement des sommes ci-dessous :

Suivant décompte arrêté au 21 Mars 2025 au titre du comte courant n°[XXXXXXXXXX01], la société AUTO IMPERIAL reste redevable de la somme s’élevant à 58.615,04 euros ;

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] souligne que Monsieur [H] [G] ayant souscrit dans la limite de 54 000 euros un cautionnement tout produit , sera donc condamné à hauteur de ce cautionnement.

La société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] ne comparaissent pas ni personne pour eux. Il sera en conséquence statué à leur encontre par jugement réputé contradictoire.

Sur ce le Tribunal,

Attendu que selon les pièces versées au dossier, le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] s’élève à la somme de 58 615,04 euros ;

Que Monsieur [H] [G] a souscrit dans la limite de 54 000 euros un cautionnement tout produit ;

Que toutes les mises en demeures de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] sont restées sans réponses ;

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] est bien fondée à solliciter la condamnation de la société AUTO IMPERIAL à lui payer la somme de 58 615,04 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dont 54 000 euros solidairement avec Monsieur [H] [G] au titre de son cautionnement tout produit.

Que la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] qui ne comparaissent pas, ne contestent pas leur dette et ne justifient pas s’en être acquittée ou d’un motif valable les en exonérant ; Qu’il sera statué dans les termes ci-après

Sur la demande relative aux prêts n°00021266902 et n°00021266903

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] malgré les nombreuses mises en demeure sollicite le paiement des sommes ci-dessous :

Au titre du prêt n°00021266902, la somme de 4 825,11 euros

Au titre du prêt n°00021266903, la somme de 17282,78 euros

Par ailleurs ce second prêt faisant l’objet d’une garantie par la BPI FRANCE à hauteur de 50% de l‘encours, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] souhaite le paiement de la somme de 8641,39 euros correspondant à la moitié du solde de ce prêt.

La société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] ne comparaissent pas ni personne pour eux. Il sera en conséquence statué à leur encontre par jugement réputé contradictoire.

Sur ce le Tribunal,

Attendu que par acte du 10 mai 2019, la société AUTO IMPERIAL obtenait un prêt référencé n°00021266902 dont le capital est de 37 000 euros à un taux de 1,75 % l’an, lequel est remboursable selon soixante mensualités de 660,62 euros ( pièce 22).

Qu’Aux termes de ce contrat, Monsieur [H] [G] et Monsieur [P] se portaient tous deux cautions solidaires de la société pour ce prêt à hauteur de 44 400 euros.

Que Monsieur [P], quittant la société AUTO IMPERIAL et ses fonctions de gérant, son cautionnement était supprimé par un avenant signé le 05 juillet 2022 (pièce 23).

Que concernant le prêt n°00021266903 Monsieur [H] [G] a expressément consenti à la décharge de Monsieur [P] et a maintenu son cautionnement initial.

Que La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] s’enquérait de la situation financière de Monsieur [H] [G] qui remplissait une fiche de renseignement sur sa situation patrimoniale afin de cautionner ces deux emprunts. Le 02 mars 2019, Monsieur [H] [G] indiquait percevoir un revenu mensuel de 3 713,83 pour 2 020,67 euros de charges mensuelles, soit un reste à vivre de 1 693,16 euros par mois (pièce24). Il indiquait également posséder un patrimoine immobilier constitué de trois appartements dont la valeur totale est estimée à 475 000 euros. L’encours des crédits immobilier étant, à cette date de 278 160 euros, la valeur nette de son patrimoine immobilier était donc de 196 840 euros ;

Que par une fiche du 20 février 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] actualisait la situation financière de Monsieur [H] [G] pour s’assurer de l’adéquation de son engagement (Pièce 37). Aux termes de cette nouvelle fiche, Monsieur [H] [G] déclarait un revenu mensuel de 7 130 euros pour 5 750 euros de charges mensuelles, soit un reste à vivre de 4 724 euros par mois. Quant à son patrimoine immobilier, ce dernier était évalué à 830 000 euros dont l’encours des emprunts immobiliers est de 438 000, soit un patrimoine immobilier d’une valeur nette de 392 000 euros.

Que par une troisième fiche du 29 mars 2023, la situation financière de Monsieur [H] [G] était actualisée (Pièce 38).Il indiquait percevoir un revenu mensuel de 7 332 euros pour 2 198 euros de charges mensuelles, soit un reste à vivre de 5 134 euros par mois, outre une épargne disponible de 40 000 euros. La valeur nette de son patrimoine immobilier était évaluée à 410 553 euros.

Qu’à compter du 05 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL cessait de régler les mensualités de ce prêt selon la pièce26.

Attendu qu’aux termes d’un second contrat du 10 mai 2019, la société AUTO IMPERIAL souscrivait un deuxième contrat prêt sous le n°00021266903 pour un montant de 50 000 euros au taux de 1,95 % l’an, lequel est remboursable selon quatre-vingt-quatre mensualités de 674,07 euros (pièce27).

Que s’agissant des garanties, ce prêt fait l’objet d’une garantie par la structure BPI France à hauteur de 50 % de l’encours. Monsieur [H] [G] et Monsieur [P] se portaient tous deux cautions solidaires dudit prêt à hauteur de 15 000 euros durant une période de 108 mois. Qu’à nouveau, par un avenant du 05 juillet 2022, le cautionnement de Monsieur [P] était supprimé en raison de son départ de la société ; Seul Monsieur [H] [G] demeurait caution solidaire pour ce prêt et ce, dans les conditions initiales ci-dessus indiquées.

Que s’agissant de la solvabilité de la caution, il convient de s’en rapporter à sa déclaration évoquée dans le cadre du prêt n°00021266902, laquelle es également applicable à ce cautionnement.

Qu’à compter du 05 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL cessait de régler les mensualités de ce prêt selon la pièce 28.

Que toutes les mises en demeures de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] sont restées sans réponses ;

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] a tenu informé annuellement Monsieur [H] [G] sur son engagement de caution selon les pièces 39à 44.

Que la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] qui ne comparaissent pas, ne contestent pas leur dette et ne justifient pas s’en être acquittée ou d’un motif valable les en exonérant ;

Qu’il sera statué dans les termes ci-après ;

Sur la demande relative au PGE n°00021266905/06

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE COMPIEGNE demande au Tribunal de condamner la société AUTO IMPERIAL de payer la somme de 37447 euros au titre du solde du PGE n°00021266905/06. Celle-ci n’entrant pas dans le champ des engagements de Monsieur [H] [G], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL sollicite que la société AUTO IMPERIAL soit condamnée à lui payer ladite somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel.

La société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] ne comparaissent pas ni personne pour eux. Il sera en conséquence statué à leur encontre par jugement réputé contradictoire.

Sur ce le Tribunal,

Attendu que, par acte du 1er août 2020, la société AUTO IMPERIAL souscrivait un prêt garanti par l’État (PGE) référencé n°00021266905 (puis n°00021266906) d’un montant de 60 000 euros à taux 0 %, remboursable selon une unique échéance exigible douze mois après, soit le 25 juillet 2021 (Pièce 31).

Que par avenant signé le 15 juin 2021, le PGE faisait l’objet d’un nouveau référencement au n°00021266906 et les parties ont convenu des nouvelles modalités de remboursement comme suit (Pièce 32) : un taux conventionnel de 0,85 % l’an, durant une période de différé du 05 août 2021 au 30 août 2022, le paiement de mensualités à hauteur de 89,75 euros,

Qu’à l’issue de cette période de différé, est fixé le paiement de quarante-huit mensualités de 1 319,06 euros.

Qu’à compter du 31 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL cessait de régler les mensualités de ce prêt (Pièce 34) ;

Que la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] qui ne comparaissent pas, ne contestent pas leur dette et ne justifient pas s’en être acquittée ou d’un motif valable les en exonérant ;

Qu’il sera statué dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] sollicite la condamnation solidaire de la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

La société AUTO IMPERIAL et Monsieur [H] [G] qui voient leur cause succomber seront condamnés aux dépens et il convient de fixer à 3000 euros la somme qu’ils seront condamnés solidairement à payer au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

Qu’il n’y a lieu de l’écarter

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes,

Par conséquent,

Au titre du solde débiteur du compte courant :

CONDAMNE la société AUTO IMPERIAL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de cinquante-huit mille six cent quinze euros et onze centimes (58 615,11 euros) avec les intérêts au taux contractuel à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [H] [G] à payer la somme de cinquante- quatre mille euros (54 000 euros) solidairement avec Monsieur [R] [H] [G] avec les intérêts au taux contractuel à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

Au titre du prêt n°00021266902 :

CONDAMNE solidairement la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [R] [H] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de quatre mille huit cent vingt-cinq euros et onze centimes (4 825,11 euros) avec les intérêts au taux contractuel à compter du 22 mars 2025 ;

Au titre du prêt n°00021266903 :

CONDAMNE la société AUTO IMPERIAL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix- huit centimes (17 282,78 euros) avec intérêts au taux de 1,959 % l’an à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [H] [G] à payer la somme de huit mille six cent quarante et un euros et trente-neuf centimes (8 641,39 euros) avec les intérêts au taux de 1,959 % l’an à compter du 22 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

Au titre du PGE n°00021266905/6 :

CONDAMNE la société AUTO IMPERIAL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de trente-sept mille quatre cent quarante-sept euros et dix centimes (37 447,10 euros) au titre du solde du PGE n°00021266905/6, laquelle sera assortie des intérêts au taux de 0,85 % l’an et ce jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [R] [H] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [R] [H] [G] aux entiers dépens ;

DIT ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

* LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 76,32€ TTC dont TVA 20 %,

Le jugement est prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

La minute du présent jugement est signée par Madame Sophie BENOIT Présidente du délibéré, et par Maître Georges BERNARD, greffier.