LRAR : -SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS -M. [A] [U] Copies : -DGFIP -SELARL P2G en la personne de Me [I] [D] -SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [G] [R] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025052322 P.C. : P202401579

La SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS D 889603635.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [A] [V] [U] [Adresse 4], gérant associé de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS, présent, assisté de M^e Martin Brouard du Cabinet FIDAL Avocats, avocat (P0371), présent.

M. [C] [W], dirigeant de la société CINEMAS [Localité 8], [Adresse 5], actionnaire, présent.

M. [N] [O], directeur général délégué de la SORGEM, [Adresse 3], repreneur du cessionnaire des titres, présent.

* SELARL P2G en la personne de Me [I] [D], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [G] [R], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

Faits et procédure

Par jugement en date du 14/05/2024, le Tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements au bénéfice de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS dont le siège social est situé [Adresse 2], ci-après la Société, avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 14/11/2024.

Par jugement du 12/11/2024, la période d’observation a été prorogée jusqu’au 14/05/2025 puis, par jugement du 25/06/2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d’observation jusqu’au 14/09/2025.

Le jugement du 14/05/2024 a désigné :

* Madame Béatrix Peret en qualité de juge commissaire,

* la SELARL P2G, prise en la personne de Me [I] [D], en qualité d’administrateur judiciaire,

* la SELARL MONTRAVERS [R], prise en la personne de Me [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire,

* Me [H] [P] commissaire de justice.

A l’ouverture de la procédure la Société n’employait aucun salarié et réalisait un chiffre d’affaires s’élevant à 95 199 € sur l’exercice se terminant le 30/06/2023.

Activité de la Société :

La société IMMOBILIERE DES HARICOTS (ci-après la « Société ») est une société civile immobilière, créée en 2020, dirigée par Monsieur [A] [U], et immatriculée au RCS de PARIS le 2 novembre 2020.

Le capital social de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS est détenu par :

* la société GECI (99,80%), elle-même détenue par la SAS HILDEGARDE (60%) et la SARL APOROVIC (40%),

* Monsieur [A] [U] (0,10%) dirigeant de la SAS HILDEGARDE ; et

* Monsieur [C] [W] (0,10%) dirigeant de la société CINEMAS [Localité 8].

L’organigramme de la détention capitalistique des sociétés CINEMAS [Localité 8] et SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS est le suivant :

La Société a pour unique activité l’administration du cinéma exploité par la société CINEMAS [Localité 8] sis [Adresse 1].

Ce bien immobilier a été acquis par la Société le 25 mai 2021 pour un prix de 1 300 k€, financé par un prêt d’un montant de 1 450 k€, d’une durée de 20 années, souscrit auprès du CREDIT COOPERATIF. Ledit emprunt est garanti par :

* un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 1 300 k€ ;

* une hypothèque complémentaire à hauteur de 150 k€ ;

* la caution solidaire de la société HILDEGARDE à hauteur de 290 k€ ;

* la caution solidaire de la société APOROVIC à hauteur de 290 k€ ; et

* un nantissement de compte titres financiers à hauteur de 8 k€.

Le capital restant dû à l’ouverture de la procédure était de 1 316 k€.

Le cinéma était exploité par la société CINEMAS [Localité 8], selon un bail commercial en date du 31 mai 2021, d’une durée de 9 années. Le loyer est de 7 500 € mensuels hors taxes.

La société CINEMAS [Localité 8] est également détenue par la société GECI (100%).

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société CINEMAS [Localité 8] par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 mars 2024.

Dans ce contexte, la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS a consenti, par courrier en date du 17 avril 2024, une réduction des loyers, passant de 7 500 € HT à 1 500 € HT pour la durée de la période d’observation de la société CINEMAS [Localité 8].

En raison de l’impossibilité pour la société CINEMAS [Localité 8] de présenter un plan de redressement, et en l’absence de repreneur, sa procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 12 mars 2025.

Des travaux ont également été financés par la société CINEMAS [Localité 8], par le biais de deux prêts contractés auprès du CREDIT COOPERATIF en 2021, le premier de 600 k€ dont

578 k€ restaient à rembourser à la clôture de l’exercice 2023 et le deuxième de 200 k€ dont 189 k€ restaient à rembourser fin 2023.

Le bien immobilier est situé en centre-ville, dans une avenue résidentielle où seul un concessionnaire automobile et une salle de sport sont implantés. Un parking est situé à proximité du cinéma.

La superficie du cinéma est de 2 000 m 2 et il est doté de 5 salles dont les capacités d’accueil varient entre 31 et 255 sièges, une salle pouvant être privatisée afin d’y organiser des évènements d’ordre professionnels comme des conférences.

Résultats financiers :

La synthèse des résultats financiers se présente comme suit :

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société s’expliquent par la mise en place de mesures de soutien de la SAS CINEMAS [Localité 8] dans le cadre de son redressement judiciaire

Dans le cadre de la période d’observation, la SAS CINEMAS [Localité 8] a sollicité un soutien de la Mairie d'[Localité 8] par l’octroi de subventions publiques locales.

En contrepartie de ces subventions, la Mairie d'[Localité 8] a exigé que la Société, en sa qualité de bailleur, participe également à l’effort de soutien de la société CINEMAS [Localité 8] eu égard notamment à l’actionnariat commun entre les deux sociétés.

Par conséquent, et afin de permettre à la société CINEMAS [Localité 8] de poursuivre son activité, il a été décidé que les loyers dus au titre de l’exploitation du cinéma ne seraient pas payés en totalité au cours de la période d’observation.

La Société a consenti par courrier en date du 17 avril 2024, une réduction de loyer mensuel de 6 k€ passant de 7,5 k€ à 1,5 k€ HT à compter du mois de mai 2024 et pendant toute la durée de la période d’observation de CINEMAS [Localité 8], dans la limite d’un plafond maximum de 60 k€.

Cette réduction des loyers ne permettait plus à la Société de faire face à ses échéances d’emprunts, d’un montant de 7 k€ mensuels.

C’est dans ces conditions que le gérant de la Société a régularisé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 23 avril 2024.

Période d’observation de la Société

Du 01/05/2024 au 30/04/2025 (12 mois) :

* Chiffre d’affaires : 15 k€

* REX : 1 k€

Au 19 juin 2025, la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS dispose d’un solde de trésorerie de 3 854 €, outre la somme de 150 k€ consignée en CDC et dédiée au financement des travaux de réaménagement du système de ventilation.

Eléments de contexte pour la Société

1. Contentieux avec les voisins [B]

Suite à des travaux initiés en 2020 par la société CINEMAS [Localité 8] ayant conduit à une modification de l’emplacement des centrales de traitement d’air, les plaçant sur la façade du cinéma, un contentieux est né avec les voisins du cinéma.

Le 27 mars 2024, les voisins du cinéma ont assigné la SAS CINEMAS [Localité 8] et la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS en référé aux fins de les condamner à remette la façade du cinéma en état, soit sans les centrales de traitement d’air installées.

Par ordonnance en date du 15 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’EVRY a enjoint solidairement les deux sociétés à « faire cesser par tout moyen approprié les effets des travaux non autorisés relatifs aux installations de climatisation et de traitement de l’air du cinéma entraînant un bruit non réglementaire, au plus tard au 15 avril 2025, et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant trois mois ».

Suite à cette condamnation la société CINEMAS [Localité 8] a déposé le 14 février 2025 à la mairie d'[Localité 8] une demande de permis de construire afin de réaliser les travaux de remaniement du système de climatisation. Le coût de ces travaux est estimé à 118 k€ HT selon le devis établi la société LOGICLIM à cette fin.

Afin de sécuriser la présentation d’un projet de plan, l’actionnaire de la SCI, la société HILDEGARDE a consigné le 13 mai 2025, sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 150 k€ afin de financer lesdits travaux et l’astreinte de 50 € par jour pendant trois mois.

Depuis, la société SORGEM ACCOMPAGNEMENT a pris l’engagement dans son offre de reprise du fonds de commerce de la société CINEMAS [Localité 8] et dans le Protocole de cession des parts sociales de la Société d’assurer le suivi de la demande de permis de construire et de réaliser lesdits travaux de remaniement et de déplacement du système de climatisation et de traitement de l’air du cinéma.

2. Reprise du fonds de commerce de la société CINEMAS [Localité 8]

Dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la société CINEMAS [Localité 8], par jugement en date du 12 mars 2025, une procédure de mise en vente du fonds de commerce sous pli cacheté a été initié par Maître [J] MONTRAVERS.

Une seule offre de reprise du fonds de commerce a été déposée à l’issue du délai légal fixé au 2 juin 2025, émanant de la société SORGEM ACCOMPAGNEMENT, filiale à 100% de la société SORGEM, société anonyme d’économie mixte, au capital social de 2.638.769,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 343 850 517, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Le capital social de la SORGEM est lui-même détenu à 63,91 % par des personnes morales publiques (agglomération Cœur d’Essonne, communes dont [Localité 8], CDC) et à 36,09% par des personnes morales ou physiques privées.

Le candidat propose un prix de cession de 50 000 € pour le fonds de commerce du cinéma.

Le candidat acquéreur avait toutefois associé son offre à (i) l’acquisition des titres de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS et (ii) l’adoption d’un plan de continuation à l’égard de cette dernière.

Par courriel en date du 18 juin 2025, le Directeur Général de SORGEM ACCOMPAGNEMENT, Monsieur [N] [O] a confirmé au Liquidateur que son offre était ferme et définitive, la dissociant des deux opérations susmentionnées.

3. Cession des parts sociales de la société IMMOBILIERE DES HARICOTS

Parallèlement à l’acquisition du fonds de commerce de la société CINEMAS [Localité 8], la société SORGEM ACCOMPAGNEMENT s’est rapprochée des associés de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS afin d’en acquérir l’intégralité des parts sociales.

Dans ce cadre les parties ont conclu un protocole de cession de l’intégralité des parts sociales de la SCI en date du 27 mai 2025 (le « Protocole »). Compte-tenu du passif de la SCI et du coût de travaux de remaniement du système de climatisation, le prix de cession a été fixé à 1 € pour chacun des associés.

Outre la cession des parts sociales, le Protocole prévoit :

* la mise à disposition à titre gratuit des fauteuils et des écrans pris à crédit-bail par la société GECI exploités au sein du cinéma et ce jusqu’au terme des contrats (mai 2026 et septembre 2025) et le transfert à la SCI du droit d’exercer l’option d’acquisition des fauteuils ;

* l’abandon par la société GECI de sa créance de 8 k€ détenue envers la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS ; et

* l’engagement de l’acquéreur à effectuer les travaux de mise en conformité des installations de climatisation et de traitement de l’air de CINEMAS [Localité 8] et à assurer le suivi de la procédure d’instruction du permis de construire relatif et ce dès la signature du Protocole.

La réalisation du transfert des parts sociales de la SCI est toutefois conditionnée à :

* l’autorisation de conclure le protocole par la délibération des collectivités territoriales.

* la cession du fonds de commerce de CINEMAS [Localité 8] au profit de la SORGEM

* la restitution des sommes consignées par HILDEGARDE pour réalisation des travaux ;

* la mainlevée des engagements de caution des société HILDEGARDE et APOROVIC garantissant la créance du CREDIT COOPERATIF à l’égard de la SCI.

Me [I] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la Société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 25/06/2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Les 21/10/2025 et 19/11/2025, la SELARL P2G en la personne de Me [I] [D], administrateur judiciaire, a déposé une note complémentaire au projet de plan de continuation. Le 18/11/2025, la SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [G] [R], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26/06/2025 puis sur renvois du 16/10/2025 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés des dates des audiences en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 19 novembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 11 décembre 2025, date reportée au 18/12/2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Plan de redressement présenté

* Créances super privilégiées : Néant ;

* Créances inférieures à 500 € : 81 € ;

* Créances à échoir (bancaires) : 1 432 044 €, remboursables selon l’échéancier contractuel conservé (17 annuités restantes) ;

* Créances de l’associé : 0 € (abandon de la créance de 8 000 € consenti par la société GECI).

Pour l’ensemble des autres créanciers, incluant les échéances d’emprunt échues : solde de 23 543,12 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l’échéancier suivant :

[…]

Rapports présentés :

Rapport de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire expose les derniers éléments relatifs aux opérations :

* Reprise du fonds de commerce du cinéma par la SORGEM :

La société SORGEM ACCOMPAGNEMENT, filiale à 100% de la société, SORGEM société anonyme d’économie mixte, a été désignée acquéreur du fonds de commerce du cinéma par ordonnance de Madame la Juge-Commissaire en date du 24 juin 2025 avec un prix de cession de 50 k€.

L’acte de cession du fonds de commerce du cinéma au profit de la société SORGEM ACCOMPAGNEMENT a été signé le 23 octobre 2025 avec une entrée en jouissance fixée rétroactivement au 24 juin 2025.

* Cession des parts sociales de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS

A date et d’après les informations transmises, l’intégralité des conditions suspensives du protocole de cession de l’intégralité des titres de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS, signé en date du 27 mai 2025, a été levée :

* l’autorisation de conclure le protocole par les délibérations des collectivités territoriales suivantes :

* Cœur d’Essonne Agglomération en date du 16 octobre 2025 ;

* Commune de [Localité 10] en date du 24 septembre 2025 ;

* Commune de [Localité 9] en date du 2 octobre 2025.

* l’acte de cession du fonds de commerce du CINEMAS [Localité 8] au profit de la société SORGEM ACCOMPAGNEMENT a été régularisé le 23 octobre 2025 ;

* la mainlevée des engagements de caution des société HILDEGARDE et APOROVIC garantissant la créance du CREDIT COOPERATIF à l’égard de la SCI a été accordée par la banque le 7 novembre 2025 ; et

* l’accord de l’Exposante pour la restitution des sommes consignées entre ses mains par HILDEGARDE en garantie de la réalisation des travaux.

Le contrat de cession et d’acquisition de l’intégralité des parts sociales de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS a été signé en date du 10 novembre 2025 par les parties :

* Messieurs [U] et [W] et la société GECI, d’une part ; et

* la société SORGEM ACCOMPAGNEMENT d’autre part.

Depuis, la société SORGEM ACCOMPAGNEMENT est l’unique associée de la SCI.

En conclusion, l’administrateur judiciaire se déclare favorable à l’adoption du projet de plan de continuation de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS.

Rapport du mandataire judiciaire

Le passif déclaré s’élève (en €) à :

[…]

Les propositions de remboursement sont les suivantes :

* Créances superprivilégiées : il n’y a pas de créance superprivilégiée.

* Créances inférieures à 500 € : conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, ces créances devront être remboursées immédiatement sans remise ni délai à l’arrêté du plan.

* Autres créances : règlement de 100% du montant échu en 10 annuités linéaires et règlement du montant à échoir des créances bancaires selon l’échéancier contractuel.

* Créance de l’associé : abandon de la créance conformément au protocole d’accord.

* Créances d’intérêts à échoir des prêts à plus d’un an : Il est rappelé que les échéances des prêts à moyen terme n’ont pas été réglées au cours de la période d’observation, ces contrats n’étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l’article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l’emprunteur avant le Jugement d’ouverture de sa procédure (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).

Toutefois il est rappelé l’article 622-28 du Code de commerce : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. (…) Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »

Les créanciers ne répondant pas les délais prévus à l’article L. 626-5 du Code de commerce seront réputés accepter les propositions formulées ci-dessus.

Les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, seront en application de l’article L.626-18 du Code de commerce rembourser à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 10 annuités linéaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce les créanciers ont été interrogés individuellement sur les bases indiquées précédemment.

RECAPITULATIF des REPONSES des CREANCIERS

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 25 juin 2025, avec l’avis suivant :

« Compte tenu de l’engagement souscrit par le dirigeant de réaliser les apports de trésorerie nécessaires au financement de l’activité, j’émets un avis favorable s’agissant de l’adoption du projet de plan de redressement de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS. »

Le délai de réponse a expiré le 4 août 2025.

Créances inférieures à 500 €

Aucun créancier n’a donné son accord. Leurs créances représentent une somme de 81 €. Créances privilégiées et chirographaires

2 créanciers ont répondu favorablement au projet de plan de continuation. Leurs créances représentent une somme de 1 459 890,02 € correspondant à 89,45% du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

REFUS

1 créancier a refusé le projet de plan de continuation, il s’agit de : Monsieur et Madame [B].

Leurs créances représentent une somme de 168 357 € correspondant à 10,32 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

DEFAUT DE REPONSE

2 créanciers n’ont pas répondu dans le délai. Il s’agit de : PRS PARISIEN 2

Leurs créances représentent une somme de 168 357,00 € correspondant à 0.23 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Toutefois les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai, sont réputés avoir accepté le plan de redressement par continuation.

En conclusion, le mandataire judiciaire expose que :

* Le projet de plan présenté par la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir :

* la sauvegarde de l’outil économique,

* l’apurement du passif

* Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 89,45% du passif échu et soumis au plan.

* Les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai représentent 0.23 % du passif total échu soumis au plan ; ces créanciers sont réputés favorables au projet de plan de redressement.

* La procédure de redressement judiciaire de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS est directement liée à celle de liquidation judiciaire de la société CINEMA [Localité 8].

* Le contrat de cession et d’acquisition de l’intégralité des parts sociales de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS a été signé en date du 10 novembre 2025

Et, compte tenu de ce qui précède, et à la lumière de l’avis de l’Administrateur judiciaire; il est favorable à l’adoption du projet de plan de continuation de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS.

Moyens

Il ressort des observations recueillies en chambre du Conseil par :

* l’administrateur judiciaire :

L’administrateur judiciaire confirme son avis favorable, toutes les conditions ayant été levées.

le mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable compte tenu du traitement global et de l’avis favorable de près de 90 % des créanciers.

* le dirigeant :

M. [A] [U], assisté de M^e Martin Brouard, remercie le tribunal pour le traitement de ce dossier et espère trouver une solution amiable avec le créancier en procédure contentieuse.

* le juge commissaire :

Le juge commissaire a exprimé par écrit un avis favorable.

* M^me Laurence Dané, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à l’adoption du plan.

Sur ce,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;

Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation ;

Attendu que la reprise du fonds de commerce du cinéma par une personne morale publique permet la reprise du paiement des loyers auprès de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS, soit 7 500 € HT par mois.

Attendu que la perception régulière des loyers est de nature à sécuriser la faisabilité du plan de continuation de la Société.

Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ;

Attendu que le projet de plan de redressement répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif dès lors qu’il n’y a pas d’emploi ;

Attendu que les créanciers ont exprimé expressément ou tacitement un vote favorable quasiment unanime à l’adoption du plan ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de redressement ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Sur rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS, société civile immobilière au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 603 635 et dont le siège social est situé au [Adresse 2], exerçant comme activité : Acquisition, administration et gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation,

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Créances super privilégiées : Néant ;

* Créances inférieures à 500 € : 81 €, remboursable à l’arrêté du plan ;

* Créances à échoir (bancaires) : 1 432 044 €, remboursables selon l’échéancier contractuel conservé (17 annuités restantes) ;

* Créances de l’associé : 0 € (abandon de la créance de 8 000 € consenti par la société GECI).

* Pour l’ensemble des autres créanciers, incluant les échéances d’emprunt échues : solde de 23 543,12 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l’échéancier suivant :

[…]

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions,

Met fin à la période d’observation,

Met fin à la mission de la SELARL P2G, prise en la personne de Me [I] [D], en qualité d’administrateur judiciaire, et la désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Désigne le dirigeant de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS, ès qualités, comme tenu d’exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard,

Dit que le dirigeant de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS ès qualités, et la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS, devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue,

Dit que l’immeuble de la SCI IMMOBILIERE DES HARICOTS sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,

Maintient la SELARL MONTRAVERS [R], prise en la personne de Me [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Madame Béatrix Peret juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient MM. François Echo, Joël Cosserat et Olivier Duboureau.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christine Charrier, greffier.