TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL, [C], [A]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 29 MAI 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de l’EURL, [C], [A] – ayant exercé une activité de Transports publics routiers de marchandises, transporteur public routier de personnes au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris. Location de véhicules. sise, [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [F], [P] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de l’EURL, [C], [A] ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 21 Mai 2025.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [F], [P], liquidateur judiciaire a comparu et les gérants se sont présentés.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l’attente de l’expiration du délai de recours suite au dépôt de la liste des créances postérieures ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 8 Octobre 2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant l’EURL, [C], [A].

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 8 Octobre 2025 à 08h30,, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 21 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.