Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025L00203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00203
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS [I] [Adresse 2]
Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [W] [G] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU [I] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [W] [G], mandataire judiciaire, Mme [M] [I], présidente de la SAS [I].
MOTIFS
Attendu que depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 8 juillet 2025, la société [I] n’a pas remis de prévisionnel de trésorerie, de compte d’exploitation, de relevé bancaire, et du dernier bilan comptable,
Qu’aucun expert-comptable n’a pu être mandaté par la société [I], faute de moyens financiers,
Attendu que la dirigeante de la société [I] a informé le mandataire judiciaire de la perte de ses deux principaux clients,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS [Adresse 3]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme Me [W] [G] [Adresse 1] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [M] [R] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Radiation ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Rapport ·
- Cause ·
- Application ·
- Délibéré
- Capital ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Conserve
- Concept ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Installation sanitaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit industriel ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Fiche ·
- Patrimoine ·
- Déchéance ·
- Disproportion ·
- Sociétés ·
- Titre
- Clôture ·
- Stockage ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Organisation des transports ·
- Coursier ·
- Procédure ·
- Jugement
- Sécurité ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Exploit ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résine ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Période d'observation
- Intempérie ·
- Associations ·
- Service ·
- Congé ·
- Juge des référés ·
- Huissier ·
- Cotisations ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Maintenance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Report ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Courtage ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Démarchage financier ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Thé ·
- Jus de légume ·
- Liquidation ·
- Fruit frais ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.