REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

Affaire : SAS FINAO

L’étude la conception le développement la réalisation la formation et l’assistance technique ainsi que toutes autres prestations de services en matière de bureautique productique électronique [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SELARL [U], prise en la personne de Maître [N] [R] Mandataire judiciaire de la SAS FINAO [Adresse 2], [Adresse 3]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 06/04/2025

Par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SAS FINAO une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce et avec une période d’observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée expirant le 24/07/2025 ;

Par requête du 21/05/2025, le mandataire judiciaire désigné dans cette procédure a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; cette affaire a été mise au rôle de l’audience du 04/06/2025, la SAS FINAO a été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 04/06/2025, le juge commissaire a rendu un rapport par lequel il indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS FINAO ;

Le Ministère Public a également donné un avis favorable ;

A l’audience, la SELARL [U], prise en la personne de Maître [N] [R], es qualités, a déposé rapport de ses observations et a indiqué qu’il avait été alerté par le représentant légal de la SAS FINAO d’une situation financière fortement dégradée ne permettant plus de financer la poursuite de la période d’observation ; le Président de la société a rapporté qu’au 21/05/2025, le solde bancaire présentait un crédit de 2 495,21 € ; qu’un client n’honore plus des factures suite à un désaccord technique ; qu’il demeure de fortes incertitudes sur de nouvelles commandes, ce qui laisse craindre une impasse de trésorerie susceptible de ne pas permettre le règlement des salaires du mois de mai 2025 ; qu’une dette nouvelle relevant des dispositions de l’article L 62-17 du code de commerce a été créée d’un montant de 1 523,42 € ;

Le dirigeant de la SAS FINAO étant malade ne s’est pas présenté à l’audience, mais par un mail adressé au mandataire judiciaire il a confirmé son accord pour le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ;

SUR CE :

Attendu que les éléments fournis par le dirigeant de la SAS FINAO font apparaitre que la société FINAO rencontrent des difficultés qui ne lui permettent pas d’envisager un maintien de la période d’observation, en l’état d’une trésorerie insuffisante pour la financer, d’absence de commandes et de la création de nouvelles dettes, et ce qu’autant que la société emploie des salariés dont il n’est pas justifié que les salaires du mois de mai puissent être honorés ;

Attendu que M. [F] [O], es qualités, s’est associé à la demande du mandataire judiciaire afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés ;

Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS FINAO.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [U], prise en la personne de Maître [N] [R], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 1].

Dit et juge que les biens mobiliers qui relevés à l’occasion de l’inventaire dressé par le commissaire-priseur désigné par le tribunal pourront être vendus de gré à gré par le mandataire liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.