TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 MARS 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS, [A]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et M. Patrick BEAULIEU, et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS, [A], [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro, [Numéro identifiant 1] Exerçant une activé de : L’achat et la vente de prêt-à-porter et accessoires de toute nature. Exploitation directe ou indirecte de tous magasins de prêt-à-porter et accessoires. L’activité a débuté le 01/08/2022 Représentée par Mme, [F], [C], [A], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 28 Février 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Mars 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* Mme, [F], [A], Présidente de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 97384,73 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 43107,21 EUR et l’actif à 32.469 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que le volume d’activité de la société ne permet pas à sa Présidente de se dégager une rémunération et ce depuis 2022 ; Que la société cumule également des dettes fiscales depuis un an ainsi que des dettes locatives depuis Novembre 2024 ; Que la société a cessé son activité depuis le 9 Décembre 2024 occultant toute perspective de redressement ; Dans ces conditions, SAS, [A] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que SAS, [A] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Décembre 2024, soit la date d’exigibilité des charges locatives ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS, [A], [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1 Décembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre CRINELLI

* Liquidateur : La SCP ANGEL,-[X]- DUVAL représentée par Me, [Q], [X], [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Septembre 2025 à 10h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me, [S], [Z], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 5 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.