TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 Mai 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : SAS MOODWALK

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre,

JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD.

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Juges présente au délibéré et présentes au délibéré : M. M. Patrick BEAULIEU, M^me Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD.

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 NOVEMBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MOODWALK – exerçant une activité d’aide au développement personnel- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 812650992, pour laquelle ont été désignés :

M. Stéphane BERTHELEMY, en qualité de Juge Commissaire,

la SELAS [M] représentée par Me [T] [M], en qualité d’administrateur judiciaire,

la SCP ANGEL-[K]- DUVAL représentée par Me [U] [K], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 7 Mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; il a été entendu :

* Me [T] [M],

* SCP ANGEL-[K]- DUVAL représentée par Me [U] [K], mandataire judiciaire,

* Président M. Benjamin BRION, Président de la société, assisté de Maître Roland GUENY, avocat au barreau de PARIS.

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par l’administrateur judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que la SAS MOODWALK poursuit son activité en faisant face à ses charges courantes ; Toutefois, en raison de la faiblesse de la trésorerie, la société a programmé une augmentation de capital de l’ordre de 930.000 €, et que cette somme est d’ores et déjà entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 6 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public avisé de la procèdure,

RENOUVELLE jusqu’au 6 Mai 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MOODWALK.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 mai 2025 à 10H30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS [M] représentée par Me [T] [M], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.