TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 11/02/2025

COMPOSITION DU_TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre,

Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS

Commis Greffier

Jugement réputé contradictoire mis á disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2024025182 – ENTRE – La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 4], demanderesse représentée par Maitre Francois-Xavier WIBAULT, avocat a LILLE, substitué ä I’audience par Maitre Sakine BEN DERRADJI, avocat a LILLE

ET

La SOCIETE CHANGE YOUR LIFE [Adresse 3] Monsieur [S] [E] [Adresse 2], défendeurs défaillants.

Par exploit en date du 13/12/2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation ä la société CHANGE YOUR LIFE et a Monsieur [S] [E] pour demander au Tribunal de :

Vu les piéces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articles L.511-21 et suivants du Code de commerce,

Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure

civile,

— Dire et juger la Banque Populaire du Nord recevable et bien fondée en ses demandes et y

faire droit

— Condamner la société CHANGE YOUR LIFE au paiement de la somme globale de 176 146,77

€, suivant décomptes provisoirement arrétés ä la date du 19 novembre 2024, outre intérets

postérieurs jusqu’a parfait réglement, somme décomposée comme suit : – 9457,21 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], outre intérets postérieurs

au taux légal et ce jusqu’a parfait réglement – 29 278,53 € au titre du prét n"08747531, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

1,00 % et ce jusqu’a parfait réglement – 28 732,55 € au titre du prét n°08763185, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

2,65 % et ce jusqu’a parfait réglement – 38 072,14 € au titre du prét n"08760302, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

2,15 % et ce jusqu’a parfait réglement

* 21 196,34 € au titre du prét n°08749252, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

1,00 % et ce jusqu’a parfait réglement – 49 410,00 € au titre du billet ä ordre souscrit ie 1er janvier 2024 revenu impayé a

échéance du 31 mars 2024, outre intéréts au taux légal jusqu’a parfait paiement

— Condamner solidairement Monsieur [S] [E] avec la société CHANGE YOUR

LIFE, és qualités d’avaliste du billet a ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, au

paiement de la somme de 49 410,00 € au titre du billet a ordre souscrit le 1er janvier 2024

revenu impayé a échéance du 31 mars 2024, outre intéréts au taux légal a compter de la

mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu’a parfait paiement

— Ordonner la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil

— Condamner solidairement la société CHANGE YOUR LIFE ainsi que Monsieur [S] [E] au paiement de la somme de 2500 € au titre de I’article 700 du Code de procédure civile -Condamner solidairement la société CHANGE YOUR LIFE ainsi que Monsieur [S] [E] aux frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur les exploits d’assignation déposés a I’étude de Maitre [C] [O], commissaire de justice ä [Localité 6] pour la société CHANGE YOUR LIFE et ä I’étude de Maitre [V] [H], commissaire de justice ä [Localité 5], pour Monsieur [S] [E], ces derniers n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 14 janvier 2025. Elle a fait I’objet d’une remise.

L’affaire a été appelée ä I’audience du 28 janvier 2025 lors de laquelle seule la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au Greffe.

Vu I’absence de la société CHANGE YOUR LIFE et de Monsieur [S] [E] a l’audience,

La demande de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les piéces fournies, notamment la convention de compte courant professionnei, ies contrats de prét, le billet ä ordre ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible

Vu I’absence de contestation,

Vu I’article 1103 du Code civil,

Vu I’article L.511-21 du Code de commerce,

Vu ies articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal :

— Condamne la société CHANGE YOUR LIFE au paiement de la somme globale de 176 146,77

€, suivant décomptes provisoirement arrétés ä la date du 19 novembre 2024, outre intéréts

postérieurs jusqu’a parfait réglement, somme décomposée comme suit : – 9457,21 € au titre du soide débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], outre intéréts postérieurs

au taux légal et ce jusqu’ä parfait réglement – 29 278,53 € au titre du prét n°08747531, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

1,00 % et ce jusqu’a parfait réglement – 28 732,55 € au titre du prét n"08763185, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

2,65 % et ce jusqu’a parfait réglement – 38 072,14 € au titre du prét n°08760302, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

2,15 % et ce jusqu’a parfait réglement – 21 196,34 € au titre du prét n°08749252, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de

1,00 % et ce jusqu’a parfait réglement – 49 410,00 € au titre du billet ä ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé a

échéance du 31 mars 2024, outre intéréts au taux légal jusqu’a parfait paiement

— Condamne solidairement Monsieur [S] [E] avec la société CHANGE YOUR LIFE,

és qualités d’avaliste du billet ä ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, au

paiement de la somme de 49 410,00 € au titre du billet a ordre souscrit le 1er janvier 2024

revenu impayé ä échéance du 31 mars 2024, outre intéréts au taux légal a compter de la

mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu’ä parfait paiement

— Ordonne ia capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi a la société BANQUE POPULAIRE DU NORD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens ä ia charge de la partie qui succombe, soit solidairement a la charge de la société CHANGE YOUR LIFE et de Monsieur [S] [E].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société CHANGE YOUR LIFE a payer ä la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrétés ä la date du 19 novembre 2024, outre intéréts postérieurs jusqu’a parfait réglement

Condamne solidairement Monsieur [S] [E] avec la société CHANGE YOUR LIFE, és qualités d’avaliste du billet a ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, a payer a la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 49 410,00 € au titre du billet a ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé ä échéance du 31 mars 2024, outre intéréts au taux légal ä compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu’a parfait paiement

Ordonne ia capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil

Condamne solidairement la société CHANGE YOUR LIFE et Monsieur [S] [E] a payer ä la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement la société CHANGE YOUR LIFE et Monsieur [S] [E] aux entiers dépens, taxés et liquidés a la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.