TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 MAI 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS S L T

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 20 mai 2026 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY M. Jérôme BUIRON et M. Cédric PENCOLE Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Vu la requête en date du 03/03/2026 de :

Mme [D] [Adresse 1] 60200 [Adresse 2]

Sollicitant l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [Adresse 3]

Laquelle exerce une activité de, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 850853375..

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 05/03/2026 ordonnant la convocation de l’entreprise ci-dessous désignée pour l’audience de ce jour ;

Vu la non comparution de la société S L T à l’audience du 20 mai 2026 ;

Il résulte de la requête de Madame la Procureure de la République, que la société SAS SLT est débitrice de la somme de 15.509€ aux termes d’une injonction de payer rendue le 10/11/2025, et qu’une mention de cessation d’activité a été portée sur son extrait kbis le 24/04/2025 ;

Qu’en outre, la convocation de la société S L T pour l’audience de ce jour faite par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »;

Qu’en conséquence la SAS S L T est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de ses dirigeants ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS S L T doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 10 novembre 2025 la cessation des paiements de la SAS S L T correspondant à la date de l’ordonnance d’injonction de payer ;

Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS S L T, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 10 novembre 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE Mme [V] [Z], en qualité de juge commissaire,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [Q] en qualité de liquidateur – [Adresse 4] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE le cas échéant à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-63 [Adresse 5] – aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [I] [H] [Adresse 6]

FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 20 mai 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.