REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS HOUSE OF NAILS, [Adresse 4]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2024081039 – sur la demande de poursuite de la période d’observation

* Mme [M] [Y] veuve [B], [Adresse 6], présidente de la SAS HOUSE OF NAILS, non comparante bien qu’ayant comparu antérieurement.

* Mme [H] [B], fille de la dirigeante et associée, non comparante bien qu’ayant comparu antérieurement.

* Me [V]-[Z], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [I] [L], [Adresse 5] et encore [Adresse 9], représentante des salariés, présente.

CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

R.G. : 2025017517 – conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

* Mme [M] [Y] veuve [B], [Adresse 6], présidente de la SAS HOUSE OF NAILS, absente.

* Me [V]-[Z], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [I] [L], [Adresse 5] et encore [Adresse 9], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS HOUSE OF NAILS en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 12 février 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d’observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 22 janvier 2025. L’affaire a fait l’objet de renvois en chambre du conseil du 26 février 2025 (pour examen avec la requête de cessation partielle d’activité) et du 19 mars 2025, avec reconvocations. Par requête enregistrée au greffe le 27 février 2025, Me [V]-[Z] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 mars 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le

vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Le 19 mars 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 27 mars 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* la société ne dispose pas de trésorerie,

* l’exploitation ne permet pas la poursuite,

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

La représentante des salariés présente donne un avis favorable à la conversion du

redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Joint les causes,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS HOUSE OF NAILS

[Adresse 4]

activité : soins esthétiques, détente, pose de faux ongles, manucure.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811903533

autres établissements dans le ressort :

[Adresse 7]

[Adresse 1]. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25 mars 2027 à 14 heures.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Met fin à la mission de Me [V]-[Z] en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [W] [J] [K], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 mars 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot et M. Nicolas Jufforgues.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier

Le greffier

Le président