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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 24 juin 2025, n° 2024F00195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024F00195 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première CHAMBRE
JUGEMENT DU 24 juin 2025 N° Rôle : 2024F00195
RADIATION ADMINISTRATIVE : SARL MABAT &CO et SAS ETABLISSEMENTS [F] – Mme [N] [F] et M. [X] [F]
ENTRE
1°) la société SARL MABAT & CO [Adresse 1]
2°) La société ETABLISSEMENTS [F]
[Adresse 2] [Localité 1]
Ayant pour avocat Maître Sophie SOUBELET CAROIT, Avocate au Barreau de PARIS, représentée à l’audience par Me Jean-Marie GILLES, Avocat,
PARTIES EN DEMANDE, d’une part,
ΕT
1° ) Madame [N] [F] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
2°) Monsieur [X] [F] [Adresse 3] [Localité 4]
Ayant pour avocat le Cabinet LEAD AVOCATS, représentée par Me Laetitia EUDELLE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, en personne à l’audience ;
PARTIES EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’affaire n’est toujours pas plaidée malgré de multiples renvois depuis son enrôlement ;
Par mesure d’ordre, faute de diligences des parties, le Tribunal ordonne la radiation de l’instance en réservant à la partie requérante le droit de la rétablir sur justification de l’accomplissement des diligences requises sauf péremption,
Dit que le demandeur supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 84.82 euros TTC (TVA = 20,00%), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 juin 2025 à 14h00, en présence de Mme Sophie BENOIT, Présidente d’Audience, Monsieur Vincent BOITEL, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Bernard DELALLEAU et Monsieur Christophe PILLARD, Juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier;
Le jugement est signé par Madame Sophie BENOIT, Présidente d’audience et du délibéré et Me Georges BERNARD, Greffier.
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